14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 4 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° l'apprenant passe au moins quatre mois d'une année scolaire sur le lieu de travail.La déclaration immédiate de l'emploi, la déclaration trimestrielle à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale, ou une déclaration sur l'honneur de l'entreprise atteste de l'accomplissement de cette obligation ; » ; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul pour la condition visée à l'alinéa 1er, 3°, la manière dont l'accomplissement de cette obligation est prouvée, et le mode de déclaration.».

Art. 3.Dans l'article 6 du même décret, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul pour la condition visée à l'alinéa 1er, 3°. ».

Art. 4.Dans l'article 9, alinéa 5, du même décret, le membre de phrase « visées à l'alinéa 1er, 1°, c), d) et e) » est remplacé par le membre de phrase « visées à l'alinéa 1er, 1°, b), c) et d), », et le membre de phrase « et à l'alinéa 3, 1°, c), d) et e), » est remplacé par le membre de phrase « et à l'alinéa 3, 1°, d), e) et f), ».

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents :- Proposition de décret : 1781 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1781 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 juillet 2023.