MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2022-2023 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 476-1.- Texte adopté en séance plénière, n° 476-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 décembre 2022.

Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

A.Coop. 24-03-2022

M.B. 15-12-2022

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis/1, § 4, alinéa 3 ;

Vu les décrets conjoints des 12 et 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ;

Considérant l'obligation de transposer la directive 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ;

Considérant le souhait des parties de transposer de manière autonome cette nouvelle directive, La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président, Elio Di Rupo, du Ministre de l'Innovation et du Numérique, Willy Borsus, et de la Ministre de la Simplification administrative, Valérie De Bue, La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet, et du Ministre de la Fonction publique, Frédéric DAERDEN, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :

Article 1er.- Le décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes, le décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ('Open Data') pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution et le décret conjoint de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant l'établissement d'une politique de données ouvertes sont abrogés.

Article 2.- Le présent accord de coopération entre en vigueur le premier jour qui suit l'entrée en vigueur du dernier décret de transposition de la Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public adopté par les parties à l'accord.

Namur, le 24 mars 2022, en deux exemplaires originaux.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Innovation et du Numérique, W. BORSUS La Ministre de la Simplification administrative, V. DE BUE Pour la Communauté Française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Fonction publique, Fr. DAERDEN