Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 14/12/2022
← Retour vers "Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes "
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes 14 DECEMBER 2022 - Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord afgesloten op 24 maart 2022 tussen het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschap betreffende de opheffing van de gezamenlijke decreten van 12 juli 2017 en 19 juli 2017 betreffende het hergebruik van informatie van de publieke sector en tot vaststelling van een open gegevensbeleid
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de 14 DECEMBER 2022 - Decreet houdende instemming met het
coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la samenwerkingsakkoord afgesloten op 24 maart 2022 tussen het Waalse
Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du Gewest en de Franse Gemeenschap betreffende de opheffing van de
12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des gezamenlijke decreten van 12 juli 2017 en 19 juli 2017 betreffende het
informations du secteur public et visant à l'établissement d'une hergebruik van informatie van de publieke sector en tot vaststelling
politique de données ouvertes van een open gegevensbeleid
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Het Parlement van de Franse Gemeenschap heeft aangenomen en Wij,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Regering, bekrachtigen hetgeen volgt :
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération le 24 Enig artikel .- Instemming wordt verleend met het samenwerkingsakkoord
mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif van 24 maart 2022 tussen het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschap
à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 betreffende de opheffing van de gezamenlijke decreten van 12 juli 2017
juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur en 19 juli 2017 betreffende het hergebruik van informatie van de
public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes. publieke sector en tot vaststelling van een open gegevensbeleid.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad
belge. zal worden bekendgemaakt.
Bruxelles, le 14 décembre 2022. Brussel, 14 december 2022.
Le Ministre-Président, De Minister-President,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de De Vicepresident en Minister van Begroting, Ambtenarenzaken, Gelijke
l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, kansen en het toezicht op Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN Fr. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la De Vicepresident en Minister van Kind, Gezondheid, Cultuur, Media en
Culture, des Médias et des Droits des Femmes, Vrouwenrechten,
B. LINARD B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2022-2023 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 476-1.- Texte adopté en séance plénière, n° 476-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 décembre 2022. Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes A.Coop. 24-03-2022 M.B. 15-12-2022 Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis/1, § 4, alinéa 3 ; Vu les décrets conjoints des 12 et 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ; Considérant l'obligation de transposer la directive 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ; Considérant le souhait des parties de transposer de manière autonome cette nouvelle directive, La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président, Elio Di Rupo, du Ministre de l'Innovation et du Numérique, Willy Borsus, et de la Ministre de la Simplification administrative, Valérie De Bue, La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet, et du Ministre de la Fonction publique, Frédéric DAERDEN, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :

Article 1er.- Le décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes, le décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ('Open Data') pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution et le décret conjoint de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant l'établissement d'une politique de données ouvertes sont abrogés.

Article 2.- Le présent accord de coopération entre en vigueur le premier jour qui suit l'entrée en vigueur du dernier décret de transposition de la Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public adopté par les parties à l'accord. Namur, le 24 mars 2022, en deux exemplaires originaux. Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Innovation et du Numérique, W. BORSUS La Ministre de la Simplification administrative, V. DE BUE Pour la Communauté Française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Fonction publique,

 De Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor sociale promotie, Universitaire ziekenhuizen, Hulpverlening aan de jeugd, Justitiehuizen, Jeugd, Sport en de Promotie van Brussel, V. GLATIGNY De Minister van Onderwijs, C. DESIR _______ Nota Zitting 2022-2023 Stukken van het Parlement. Ontwerp van decreet, nr. 476-1. - Tekst aangenomen tijdens de plenaire vergadering, nr. 476-2. Integraal verslag. - Bespreking en aanneming. - Vergadering van 14 december 2022.
Fr. DAERDEN
^