publié le 20 février 2018
Décret portant la troisième modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2018200620
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 14/12/2017
- ELI
- eli/decret/2017/12/14/2018200620/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
14 DECEMBRE 2017. - Décret portant la troisième modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - A l'article 1er du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016, le tableau est remplacé par le suivant :
« (en milliers d')
Recettes générales
321 447
recettes affectées
24 126
Total
345 573 »
Art. 2 - L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit : « En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 21 304 000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
Art. 3 - A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le suivant :
« (en milliers d')
Crédits d'engagement
Crédits d'ordonnancement
Dépenses générales
331 583
329 144
Fonds budgétaires
23 724
23 724
Total
355 307
352 868 »
Art. 4 - Le budget général mentionné dans l'article 4 du même décret est remplacé par les nouvelles annexes II.1 et II.2.
Art. 5 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 14 décembre 2017.
O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2017-2018 Documents parlementaires : 5-3-HH2016 (2017-2018) n° 1 Projet de décret 5-3-HH2016 (2017-2018) n° 2 Rapport Cour des comptes 5-3-HH2016 (2017-2018) n° 3 Rapport Compte rendu intégral : 11, 12 et 14 décembre 2017 Discussion et vote nos 45-47