1er FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant une liste de mesures pertinentes en faveur de l'emploi destinées aux TCS

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, l'article 94, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, l'article 11bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, l'article 3, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, Arrête :

Article 1er.Les mesures règlementaires en faveur de l'emploi mentionnées à l'article 11bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés et à l'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, sont les suivantes : 1° la mesure prévue à l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;2° les mesures prévues dans l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux et dans le titre III, chapitre 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988;3° les conventions de premier emploi conclues en application du titre II, chapitre VIII, section 1re, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi et de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi;4° des accords bilatéraux concernant l'emploi des jeunes dans le secteur non-marchand, conclus en application de l'article 7 du décret du 14 décembre 2017 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Eupen, le 1er février 2018 La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS