MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le décret portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 13 octobre 2003.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil : 143 (2002-2003). N° 1. Projet de décret.

Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 13 octobre 2003.