MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulgons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 13 octobre 2003.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 2003-2004 . Dokuments du Conseil : 147 (2003-2004) n° 1. Projet de décret.

Rapport intégral : Discussion et vote. - Séance du 13 octobre 2003.