13 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le chapitre IX du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, il est inséré un article 91.2 rédigé comme suit : « Art. 91.2 - § 1er - Par dérogation à l'article 26, les baux mentionnés à l'article 91.1, § 2, sont indexés à partir du 1er janvier 2024 conformément aux dispositions du présent article. § 2 - Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail, tel qu'adapté, le cas échéant, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, conformément à l'article 91.1.

Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

L'indice de départ est l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire de la convention, applicable entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. § 3 - Si le Gouvernement prolonge d'un an la mesure mentionnée à l'article 91.1 conformément au § 3 du même article, les dispositions mentionnées aux § § 1er et 2 sont adaptées comme suit : 1° La date d'entrée en vigueur mentionnée au § 1er est le 1er janvier 2025.2° Les périodes mentionnées au § 2, alinéas 2 et 4, s'étendent du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.»

Article 1er.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 13 novembre 2023.

O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2023-2024 Documents parlementaires : 298 (2023-2024) n° 1 Proposition de décret 298 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 13 novembre 2023 - n° 64 Discussion et vote