13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVEREMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 3, 1°, c) du décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, annulé par l'arrêt numéro 75/2012 du 14 juin 2012 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par un nouvel article 3, 1°, c), ainsi rédigé : « c) de l'embauche de travailleurs, dans le but de les mettre à disposition en vue de l'exécution d'un travail temporaire tel que visé à, ou en vertu de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs; ».

Art. 3.L'article 3, 4°, du même décret, annulé par l'arrêt numéro 75/2012 du 14 juin 2012 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par un nouvel article 3, 4°, ainsi rédigé : « 4° activités intérimaires : l'ensemble des services tels que visés au point 1°, c); ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Proposition de décret, 1696 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 1696 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 5 juillet 2012.