12 OCTOBRE 2023. - Décret relatif aux instances de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci. CHAPITRE 2. - Modifications du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, le 2° est abrogé.

Art. 3.A l'article 4 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er : a) le 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° trois représentants des organismes assureurs wallons, qui ont voix délibérative ";b) l'alinéa 2 est abrogé;2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par le mot " wallons ".

Art. 4.A l'article 4/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié par le décret du 31 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, alinéa 2 : a) au 1°, les mots " du Collège central de stratégie et de prospective, " et les mots " et le règlement d'ordre intérieur commun aux groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er " sont abrogés;b) au 4°, les mots " plan d'administration " sont remplacés par les mots " plan d'entreprise ";2° au paragraphe 5 : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° détermine, en concertation avec le Gouvernement, les orientations politiques générales, stratégiques et prospectives à moyen et long terme de l'Agence et sur la base des missions de l'Agence visées à l'article 5/6 ";b) au 2°, l'alinéa 2 est abrogé;c) le paragraphe est complété par un 3° rédigé comme suit : " 3° remet un avis, d'initiative ou à la demande, au Gouvernement sur tout avant-projet de décret, proposition de décret ou projet d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives aux compétences transversales de l'Agence des matières visées à l'article 2/2.Dans l'exécution de cette mission, les représentants de l'Autorité ne participent pas à la délibération.

Le Conseil général peut solliciter l'avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21.

L'avis doit être communiqué dans un délai de trente-cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet, sauf si le Gouvernement a fixé un autre délai. Passé ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie.

Les avis rendus par le Conseil général sont communiqués au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. "; 3° au paragraphe 7 : a) à l'alinéa 1er, les mots " trois " sont chaque fois remplacés par les mots " deux " et le mot " wallons " est inséré entre les mots " assureurs " et " sont ";b) à l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " ou procède à l'organisation d'un vote électronique au plus tard le lendemain de la séance selon les conditions et les modalités définies dans son règlement d'ordre intérieur.".

Art. 5.L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code est remplacé par ce qui suit : " Système d'informations socio-sanitaires ".

Art. 6.Les articles 5 à 5/5 du même Code sont abrogés.

Art. 7.L'article 5/6 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019 et modifié par le décret du 3 février 2022, est remplacé par ce qui suit : " Art. 5/6. § 1er. L'Agence a, en tant que responsable du traitement des données, pour objectif de développer un système d'informations socio-sanitaires en matière de santé, protection sociale, handicap et famille.

A cet effet, l'Agence poursuit des missions de statistique, de veille des politiques, de recherche, d'évaluation qualitative et quantitative et de conseil.

Dans ce cadre, l'Agence traite des données relatives aux politiques visées à l'article 2/2 pour les finalités suivantes : 1° une finalité de monitoring du budget relatif aux politiques visées à l'article 2/2;2° une finalité consultative afin d'apporter un soutien aux décisions politiques et de mettre en place les politiques visées à l'article 2/2 de manière cohérente et efficace;3° une finalité évaluative et prospective afin de mesurer l'efficacité des politiques mises en place et de formuler des propositions pour améliorer les stratégies existantes;4° une finalité statistique afin de collecter, construire, publier et mettre à jour des statistiques, des indicateurs et des données pour les matières visées à l'article 2/2;5° une finalité de rapportage en communiquant des indicateurs ou des données agrégées vers d'autres institutions. § 2. Pour ce faire, l'Agence effectue les traitements de données suivants : 1° la collecte et centralisation des données socio-sanitaires en matière de santé, protection sociale, handicap et famille;2° l'analyse des données visées au 1° en tenant compte, notamment, de la dimension du genre, du handicap, des conditions de travail, de l'emploi et d'autres facteurs d'inégalité sociale. § 3. L'Agence réalise des diagnostics de besoins, des évaluations et des études d'impacts concernant les politiques visées à l'article 2/2.

Pour ce faire, elle met en oeuvre ou réalise : 1° des études épidémiologiques;2° des études qualitatives; 3° des études quantitatives explicatives;4° des évaluations de processus de réalisation des objectifs et d'impacts;5° des études prospectives; 6° des bases de données en vue de permettre des études scientifiques. § 4. L'Agence utilise, dans le cadre du système d'informations socio- sanitaires, des données anonymisées. § 5. Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article. § 6. Les opérateurs des politiques visées à l'article 2/2 agréés ou reconnus collaborent à la collecte des données nécessaires à l'exécution du présent article sauf les opérateurs qui le justifient au regard de la législation relative à la protection de la vie privée. § 7. L'Agence peut recourir à l'appui scientifique et académique d'experts indépendants et associer des représentants des usagers. ".

Art. 8.A l'article 6, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 31 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, le 4° est abrogé;2° à l'alinéa 4, les mots " responsables de branche " sont abrogés.

Art. 9.Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots ", au Conseil de stratégie et de " sont abrogés.

Art. 10.A l'article 7 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots ", le Collège central de stratégie et de prospective" sont abrogés;2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 11.A l'article 7/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er : a) à l'alinéa 1er, les mots " le Collège central de stratégie et de prospective" et la phrase " Le Collège central de stratégie et de prospective établit un règlement d'ordre intérieur commun aux groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er." sont abrogés; b) à l'alinéa 2, un 7° est ajouté : " 7° les règles relatives à la mise à l'ordre du jour d'un point sur avis motivé d'un ou plusieurs des comités visés aux articles 11, 18 et 21."; c) à l'alinéa 3, les mots " du Collège central de stratégie et de prospective et des groupes d'experts visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er " sont abrogés;d) à l'alinéa 4, les mots " du Collège central de stratégie et de prospective" et les mots " ainsi que le règlement d'ordre intérieur commun aux groupes d'experts visés à l'article 5, alinéa 1er " sont abrogés;2° au paragraphe 2, les mots ", du Collège central de stratégie et de prospective" et les mots ", ainsi qu'à tout expert membre d'un groupe visé à l'article 5, alinéa 1er " sont abrogés;3° un paragraphe 3 est ajouté, rédigé comme suit : " § 3.Le Conseil général et le Conseil de monitoring financier et budgétaire bénéficient du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions. ".

Art. 12.L'article 7/2 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est abrogé.

Art. 13.Dans l'article 7/3, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les mots ", les membres du Conseil de stratégie et de prospective" sont abrogés.

Art. 14.A l'article 8/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, le paragraphe 1er est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 9, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 16.Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 17.Dans l'intitulé de la sous-section 1e de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 18.A l'article 10 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots " Bien-être et " sont abrogés;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le comité " Santé " et les commissions visées à l'alinéa 1er bénéficient du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions. ".

Art. 19.Dans l'intitulé de sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 20.A l'article 11 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er : a) dans la phrase liminaire, les mots " Bien-être et " sont abrogés;b) au 1°, les mots " prévention et de la promotion de la santé sont remplacés par les mots " promotion de la santé en ce compris la prévention ";c) au 2° le mot " wallons " est inséré entre les mots " assureurs " et ", qui ";d) l'alinéa est complété par un 6° rédigé comme suit : " 6° un représentant des associations représentatives des usagers de santé et des aînés, qui a voix délibérative."; 2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " Bien-être et " sont chaque fois abrogés;3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : " Est considérée comme association représentative des usagers de santé et des aînés, pour l'application de l'alinéa 1er, 6°, l'association qui remplit les conditions suivantes : 1° être soit une ASBL, soit un organisme public, soit un organisme d'intérêt public;2° avoir pour objet principal l'entraide, le soutien, le conseil mutuel des usagers de santé ou des aînés, la promotion de leurs droits dans la société;3° déployer ses activités sur le territoire de la région de langue française."; 4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " Bien être et " sont abrogés;5° au paragraphe 2, alinéa 2 : a) les mots " et 5° " sont remplacés par les mots ", 5° et 6° ";b) le mot " wallons " est inséré entre le mot " assureurs " et les mots ", sur proposition ";c) l'alinéa est complété par les mots " et sur proposition des associations représentatives des usagers de santé et des aînés."; 6° au paragraphe 2, alinéa 4, les mots " Bien-être et " sont abrogés;7° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " et 5° " sont remplacés par les mots ", 5° et 6° ".

Art. 21.A l'article 11/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er : a) les mots " Bien-être et " sont à chaque fois abrogés;b) au 10° les mots " Autonomie et grande Dépendance " sont remplacés par les mots " Aides à la mobilité ";c) l'alinéa est complété par un 11° rédigé comme suit : " 11° remet un avis, d'initiative ou à la demande, au Gouvernement sur tout avant-projet de décret, proposition de décret ou projet d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique de la santé, à la politique familiale et à la politique du troisième âge visées à l'article 2/2, 1°, 2° et 4°, rend des avis d'initiative sur des thématiques spécifiques relevant de sa compétence et propose au Conseil général des études sur des thématiques relevant de sa compétence.Dans l'exécution de cette mission, les représentants de l'Autorité ne participent pas à la délibération.

L'avis du Comité visé au 11° est communiqué dans un délai de trente- cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet, sauf si le Gouvernement a fixé un autre délai. Passé ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie.

Les avis rendus par le Comité " Santé " sont communiqués au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. "; 2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Le Comité " Santé " est valablement constitué lorsqu'il réunit la majorité absolue des membres dudit Comité avec au moins un représentant de chaque catégorie qui le compose conformément à l'article 11, § 1er."; 3° au paragraphe 2, alinéa 2 : a) les mots " Bien-être et " sont abrogés;b) la première phrase est complétée par les mots " ou procède à l'organisation d'un vote électronique au plus tard le lendemain de la séance selon les conditions et les modalités définies dans son règlement d'ordre intérieur ".

Art. 22.A l'article 12 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 2°, le mot " wallons " est ajouté après le mot " assureurs "; 2° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 23.A l'article 13 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 2°, le mot " wallons " est ajouté après le mot " assureurs "; 2° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 24.A l'article 14 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 2°, le mot " wallons " est ajouté après le mot " assureurs "; 2° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 25.A l'article 15 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 2°, le mot " wallons " est ajouté après le mot " assureurs ";2° au paragraphe 2, dernier alinéa, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 26.A l'article 16 du même Code, modifié par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots " des services de la branche " Bien-être et Santé " désigné par le Conseil général sur proposition conjointe de l'administrateur général et de l'inspecteur général responsable de la branche " Bien-être et Santé " " sont remplacés par les mots " de l'Agence ";2° au paragraphe 4 : a) à l'alinéa 1er, les mots " au moins quatre-cinquième des membres de chaque catégorie " sont remplacés par les mots " la majorité absolue des membres de la Commission avec au moins un représentant de chaque catégorie qui la compose conformément aux articles 12, § 1er, 13, § 1er, 14, § 1er, et 15, § 1er ";b) à l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " ou procède à l'organisation d'un vote électronique au plus tard le lendemain de la séance selon les conditions et les modalités définies dans son règlement d'ordre intérieur ".

Art. 27.Dans l'article 16/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 28.Dans l'article 17 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " Le Comité " Handicap " et les Commissions visées à l'alinéa 2 bénéficient du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions. ".

Art. 29.A l'article 18 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, 6°, le mot " wallons " est insérés entre les mots " assureurs " et les mots ", qui ";2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par le mot " wallons ".

Art. 30.A l'article 18/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er : a) le 8° est remplacé par ce qui suit : " 8° assume une mission d'analyse et d'évaluation de toutes les politiques relatives au domaine du handicap au sein de l'Agence : ";b) au 10°, les mots " Autonomie et grande Dépendance " sont remplacés par les mots " Aides à la mobilité " et les mots " Bien-être et " sont abrogés;c) l'alinéa est complété par un 11° rédigé comme suit : " 11° remet un avis, d'initiative ou à la demande, au Gouvernement sur tout avant-projet de décret, proposition de décret ou projet d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique des handicapés visée à l'article 2/2, 3°, rend des avis d'initiative sur des thématiques spécifiques relevant de sa compétence et propose au Conseil général des études sur des thématiques relevant de sa compétence.Dans l'exécution de cette mission, les représentants de l'Autorité ne participent pas à la délibération.

L'avis du Comité visé au 11° est communiqué dans un délai de trente- cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet, sauf si le Gouvernement a fixé un autre délai. Passé ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie.

Les avis rendus par le Comité " Handicap " sont communiqués au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. "; 2° au paragraphe 2 : a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Le Comité " Handicap " est valablement constitué lorsqu'il réunit la majorité absolue des membres dudit Comité avec au moins un représentant de chaque catégorie qui le compose conformément à l'article 18, § 1er."; b) à l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " ou procède à l'organisation d'un vote électronique au plus tard le lendemain de la séance selon les conditions et les modalités définies dans son règlement d'ordre intérieur ".

Art. 31.Dans l'article 20 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le Comité " Familles " bénéficie du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions. ".

Art. 32.A l'article 21/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er : a) à l'alinéa 1er, 8°, les mots " Prévention et Promotion de la Santé " sont remplacés par les mots " Promotion de la Santé en ce compris la Prévention ";b) l'alinéa 1er est complété par les 9° et 10° rédigés comme suit : " 9° arrête les sous-critères quantifiables permettant de déterminer un pourcentage de qualité des prestations des caisses privées sur la base des critères définis par le Gouvernement en vue de répartir le montant de la subvention annuelle des caisses privées;10° remet, d'initiative ou à la demande, un avis au Gouvernement sur tout avant-projet de décret, propositions de décret ou projets d'arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives aux prestations familiales visées à l'article 2/2, 5°, rend des avis d'initiative sur des thématiques spécifiques relevant de sa compétence et propose au Conseil général des études sur des thématiques relevant de sa compétence.Dans l'exécution de cette mission, les représentants de l'Autorité ne participent pas à la délibération.

Le Comité est tenu de communiquer son avis visé au 10° dans un délai de trente-cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet, sauf si le Gouvernement a fixé un autre délai.

Passé ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie.

Les avis rendus par le Comité Familles sont communiqués au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. "; c) l'alinéa 2 est abrogé;2° le paragraphe 2 est abrogé; 3° au paragraphe 3 : a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Le Comité " Familles " est valablement constitué lorsqu'il réunit la majorité absolue des membres dudit Comité avec au moins un représentant de chaque catégorie qui le compose conformément à l'article 21, § 1er."; b) à l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " ou procède à l'organisation d'un vote électronique au plus tard le lendemain de la séance selon les conditions et les modalités définies dans son règlement d'ordre intérieur ".

Art. 33.Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre 2 du Titre II du Livre Ier de la Partie I du même Code, les mots " Bien-être et " sont abrogés.

Art. 34.Dans l'article 22/2 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les mots " plan d'administration " sont remplacés par les mots " plan d'entreprise ".

Art. 35.L'article 23 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit : " Art. 23. § 1er. Il est institué une Commission " Aides à la mobilité " commune à la branche " Santé " et à la branche " Handicap ". § 2. La Commission " Aides à la mobilité " est composée d'un nombre égal de membres effectifs et suppléants : 1° désignés sur proposition des représentants des associations représentatives des pharmaciens et bandagistes;2° désignés sur proposition des organismes assureurs wallons. Le Comité " Santé " et le Comité " Handicap " fixent de commun accord le nombre de membres de cette commission. § 3. La Commission " Aides à la mobilité " est compétente pour : 1° conclure et proposer au Comité " Santé " et au Comité " Handicap " des accords relatifs aux aides à la mobilité;2° faire des propositions en matière de couverture des besoins liés aux aides à la mobilité.".

Art. 36.A l'article 24 du même Code, modifié par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er : a) les mots " Prévention et Promotion de la Santé " sont remplacés par les mots " Promotion de la Santé en ce compris la Prévention ";b) les mots " Bien-être et " sont abrogés;2° au paragraphe 2 : a) dans la phrase liminaire, les mots " Prévention et Promotion de la Santé " sont remplacés par les mots " Promotion de la Santé en ce compris la Prévention ";b) au 1°, les mots " prévention et promotion de la santé " sont remplacés par les mots " promotion de la santé en ce compris la prévention ";c) le 2° est complété par le mot " wallons ";3° au paragraphe 3 : a) dans la phrase liminaire, les mots " Prévention et Promotion de la Santé " sont remplacés par les mots " Promotion de la Santé en ce compris la Prévention ";b) au 1° et au 2°, les mots " prévention et promotion de la santé " sont à chaque fois remplacés par les mots " promotion de la santé en ce compris la prévention ".

Art. 37.A l'article 24/1 du même Code, inséré par le décret du 31 janvier 2019 et modifié par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " Bien-être et " sont à chaque fois abrogés;2° à l'alinéa 2 : a) au 1°, le mot " wallons " est inséré entre le mot " assureurs " et le mot " désignés ";b) au 2°, le mot " wallons " est inséré entre le mot " assureurs " et le mot " de ".

Art. 38.Dans l'article 25/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié par le décret du 31 janvier 2019, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 39.L'article 25/2 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié par le décret du 31 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit : " Art. 25/2. Le secrétariat des Comités et des Commissions est assuré par le personnel de l'Agence. ".

Art. 40.A l'article 25/4 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié par le décret du 31 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots " des services d'une des branches dont elle relève désigné par le Conseil général sur proposition conjointe de l'administrateur général et des inspecteurs généraux responsables des branches concernées " sont remplacés par les mots " de l'Agence ";2° au paragraphe 4 : a) à l'alinéa 1er, les mots " au moins quatre-cinquième des membres de chaque groupe " sont remplacés par les mots " la majorité absolue des membres de la commission avec au moins un représentant de chaque catégorie qui la compose conformément aux articles 23, § 2, 24, § 2, et 24/1 ";b) à l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " ou procède à l'organisation d'un vote électronique au plus tard le lendemain de la séance selon les conditions et les modalités définies dans son règlement d'ordre intérieur ".

Art. 41.A l'article 26 du même Code, modifié par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " responsables de branches, chacun pour la branche qui le concerne " sont abrogés;2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 42.L'article 26/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4. En cas de situation d'urgence épidémique au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique et en cas d'arrêté du Gouvernement wallon décidant cet état d'urgence sanitaire pour tout ou partie de la région de langue française tel que visé à l'article 47/15/1, le conseil général prend une décision déléguant à l'administrateur général les mesures qui relèvent de la gestion journalière ou qui ne relèvent pas de la gestion journalière, mais qui sont nécessaires, pour une période maximale de trois mois. La prolongation de ces délégations est décidée par le conseil général, à chaque fois pour une période de maximum de trois mois.

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, l'administrateur général adopte des mesures qui relèvent de la gestion journalière ou qui ne relèvent pas de la gestion journalière et qui sont déléguées par le conseil général pour gérer, monitorer et maîtriser l'épidémie.

Les mesures visées au présent paragraphe sont, compte tenu des connaissances scientifiques relatives à la maladie infectieuse concernée, nécessaires, adéquates et proportionnelles aux objectifs d'empêcher toute nouvelle contamination et de maîtriser la propagation de l'épidémie. Chaque mois, ces mesures déléguées font l'objet d'un rapport au conseil général.

Toute nouvelle mesure déléguée ne peut pas être prise au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire. Les mesures prises pendant la période visée à l'alinéa 1er continuent à produire leurs effets jusqu'à leur complète opérationnalisation. ".

Art. 43.L'article 26/4 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est abrogé.

Art. 44.Dans l'article 27 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 45.Dans l'article 28/2 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié par le décret du 8 février 2018, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 46.L'article 28/6 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est abrogé.

Art. 47.L'article 28/8 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est abrogé.

Art. 48.Dans l'article 28/9 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les mots " 31 mai " sont remplacés par les mots " 1er septembre ".

Art. 49.Dans l'article 29/1 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er alinéa 1er, les mots ", et le Conseil de stratégie et de prospective " sont abrogés;2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " responsables de branches " sont abrogés;3° le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 50.Dans l'article 29/3 du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, les mots " plan d'administration " sont à chaque fois remplacés par les mots " plan d'entreprise ".

Art. 51.Dans l'article 43, § 5, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 14 février 2019, les mots " de stratégie et de prospective visé aux articles 5 et suivants " sont remplacés par le mot " général ".

Art. 52.Dans l'article 43/1 du même Code, inséré par le décret du 16 février 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot " CESW " est à chaque fois remplacé par le mot " CESE Wallonie ";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er : a) les mots " économique et social " sont remplacés par les mots " économique, social et environnemental ";b) l'alinéa est complété par la phrase suivante : " L'avis du CESE Wallonie est sollicité au même moment que l'avis du Conseil général. "; 3° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " de Stratégie et de prospective " sont remplacés par le mot " général ".

Art. 53.Les articles 699 à 701 du même Code, modifiés par le décret du 20 février 2014, sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modification du décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Art. 54.Dans l'article 154 du décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'alinéa 1er est abrogé. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 55.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 octobre 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1428 (2022-2023) Nos 1 à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2023 Discussion.

Vote.