12 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, l'article 7, alinéa 1er, 3°, remplacé par le décret du 11 décembre 2018, l'article 7, alinéa 2, modifié par le décret du 11 décembre 2018, l'article 10.1, alinéa 2, inséré par le décret du 11 décembre 2018, et l'article 11, alinéa 4, remplacé par le décret du 11 décembre 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;

Vu l'avis n° 55/2022 de l'Autorité de protection des données, rendu le 1er avril 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 avril 2023;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 74.394/2, donné le 25 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil pour la formation des adultes, donné le 11 janvier 2022;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2.1 de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les unités de formation continue organisées par voie numérique sont comptabilisées, pour autant que les participants et l'animateur soient présents en ligne en même temps. Est considéré comme lieu d'organisation le lieu où se trouve l'animateur lors de l'organisation de l'unité de formation continue numérique. »

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° la date, les heures de début et de fin ainsi que le lieu d'organisation de la formation continue;» 2° dans l'alinéa 3, 1°, b), les mots « ainsi que le lieu d'organisation » sont insérés entre les mots « l'objectif d'apprentissage » et les mots « de la »;3° dans l'alinéa 3, 1°, c), les mots « les date et heure » sont remplacés par les mots « la date et les heures de début et de fin »;4° l'alinéa 3 est complété par des 5°, 6° et 7° rédigés comme suit : « 5° une combinaison du paiement des droits d'inscription et d'une liste de présences signée par le responsable de l'établissement comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exception de la signature des participants;6° une combinaison d'une capture d'écran de la liste des participants et du paiement des droits d'inscription.La capture d'écran de la liste des participants comporte la date et la dénomination de la formation continue ainsi que la liste des participants et l'heure à laquelle la capture d'écran a été créée; 7° une combinaison d'une capture d'écran de la liste des participants et d'une liste de présences signée par le responsable de l'établissement comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exception de la signature des participants.La capture d'écran de la liste des participants comporte la date et la dénomination de la formation continue ainsi que la liste des participants et l'heure à laquelle la capture d'écran a été créée. »

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2019, il est inséré un article 8.1 rédigé comme suit : « Art. 8.1 - Evaluation du projet spécifique Après qu'un subside a été accordé trois fois en tant que financement de démarrage, conformément à l'article 11, alinéa 4, du décret, pour un projet tel que visé à l'article 11, alinéa 1er, 1°, du décret, il est procédé, avant tout nouveau subventionnement, à la mise en place d'un comité de suivi chargé d'évaluer les projets mis en oeuvre et de rendre un avis sur la nouvelle demande de subside.

Aux fins de la demande d'évaluation de ses projets mentionnés à l'alinéa 1er, l'établissement de formation pour adultes soutenu remet, au plus tard avec sa nouvelle demande de subside conformément à l'article 11, alinéa 8, du décret, un rapport portant sur les trois derniers projets et contenant des données quantitatives et qualitatives. Ce rapport rend également compte des objectifs atteints et fournit une vision précise en ce qui concerne la poursuite envisagée du projet.

Deux représentants au plus de l'établissement de formation pour adultes présentent au comité de suivi le rapport visé à l'alinéa 2 et sont disposés à répondre aux questions.

Le comité de suivi se compose au minimum d'un représentant du Ministre compétent en matière de Formation des adultes et d'un représentant du ministère. »

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2019, il est inséré un article 11.1 rédigé comme suit : « Art. 11.1 - Dispositions transitoires Par dérogation à l'article 3, alinéa 3, l'organisation des unités de formation continue numériques mentionnées à l'article 2.1 pendant la période allant du 14 mars 2020 au 31 décembre 2022 peut être prouvée au moyen de toute autre méthode admise par le Ministre compétent en matière de Formation des adultes, pour autant qu'aucune des méthodes mentionnées à l'article 3, alinéa 3, 1° à 4°, ne puisse être appliquée. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception : 1° des articles 1er et 4, qui produisent leurs effets le 14 mars 2020; 2° de l'article 2, 4°, qui produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 octobre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG