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Décret du 12 novembre 2021
publié le 25 novembre 2021

Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure , faite à Strasbourg le 27 septembre 2012 (1)

source
service public de wallonie
numac
2021043225
pub.
25/11/2021
prom.
12/11/2021
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

12 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012, sous réserve de l'article 2, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Conformément à l'article 18, § 1er, a), de la Convention, l'application des règles de cette Convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau est exclue.

Art. 3.Les amendements qui seront adoptés en application de l'article 20 de la Convention, sans que le Parlement wallon s'oppose à leur adoption, conformément à l'alinéa 3 du présent article, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement wallon notifie, dans les meilleurs délais, au Parlement wallon, tout projet de montants modifiés tel qu'il est notifié par le dépositaire conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la Convention.

Dans un délai de six mois à compter de la date de notification, le Parlement wallon peut s'opposer à ce que cette modification sorte son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 12 novembre 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 671 (2021-2022) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 10 novembre 2021.

Discussion.

Vote.

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