12 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto, fait à Doha, le 8 décembre 2002 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi qu'à ses annexes A et B, intitulé « l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto », fait à Doha, le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Le Gouvernement communique au Parlement les ajustements visés à l'article 3, § 1erter, du Protocole de Kyoto, proposés par la Belgique, avant leur dépôt au secrétariat de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au Protocole.

Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, § 1erquater, du Protocole de Kyoto sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 mars 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 115 (2014-2015) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 11 mars 2015.

Discussion.

Vote.