12 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution, une matière visée à l'article 24bis, § 2bis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment le 4 décembre 1996.

Art. 2.§ 1er. Le membre du Conseil régional wallon, placé dans la situation visée à l'article 24bis, § 2bis, de la loi spéciale est immédiatement remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. § 2. Le suppléant a le statut de membre du Conseil. § 3. Lorsqu'il est mis fin au mandat de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral du membre du Conseil visé à l'article 24bis, § 2bis, de la loi spéciale, le membre du Conseil réintègre sa place de premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 juillet 1999.

Les Ministres du Gouvernement wallon : E. DI RUPO S. KUBLA J. DARAS J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-M. SEVERIN M. DAERDEN M. FORET _______ Note (1) Session extraordinaire 1999. Document du Conseil. - 8 (1999) N° 1.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 12 juillet 1999. - Discussion. Vote.