12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2025 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2025, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'euros)

Recettes générales

455 785

Recettes affectées

140 034

Total

595 819

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 10 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 200 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 10 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 2, § 2, 1°, du décret du 26 juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie, 1 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour les bourses de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, jusqu'à concurrence de 1,5 milliard d'euros.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2025 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

548 858

542 902

Fonds budgétaires

137 805

142 805

Total

686 663

685 707

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En exécution de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2025 est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

361 000 EUR

SGS Centres communautaires

76 008 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

27 262 000 EUR

Office de l'emploi

3 997 000 EUR

Institut Robert Schuman

740 000 EUR

Athénée royal Eupen

410 000 EUR

Athénée César Franck

319 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

386 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

516 000 EUR

SGS Service et logistique

1 844 000 EUR

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2025 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

701 000 EUR

Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

7 995 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

6 832 000 EUR

Conseil économique et social

595 000 EUR

Kaleido

1 343 000 EUR

Centre pour l'accueil d'enfants

12 764 000 EUR

Art. 10.Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération, après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain, pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci.

Art. 11.Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement ou d'équipement présentés par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales), à liquider des avances à concurrence de 90 du subside promis par projet, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la finalisation desdits projets.

Art. 12.Nonobstant toute disposition contraire, l'asbl Ecoles épiscopales de la Communauté germanophone (VoG Bischöfliche Schulen der Deutschsprachigen Gemeinschaft) reçoit un subside supplémentaire unique de 20 450 euros (arrondis à 21 000 euros) pour les projets d'infrastructure suivants : la rénovation partielle de la cuisine de l'école, le désamiantage (Gentenbau) et la rénovation des clôtures entourant les espaces de jeux (école Maria-Goretti-Schule à Saint-Vith) ainsi que le remplacement de la centrale d'alarme incendie de l'internat de l'Ecole épiscopale de Saint-Vith (Bischöfliche Schule St. Vith).

Art. 13.Par dérogation à l'article 171 du décret communal du 23 avril 2018 dans sa version avant l'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021, le budget des dépenses et des recettes des communes de la région de langue allemande peut, dans le cadre défini par le Gouvernement, présenter un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit au cours de l'année budgétaire 2025.

Art. 14.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2025.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2024.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, J. FRANSSEN Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias, G. FRECHES La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, L. KLINKENBERG _______ Note (1 Session 2024-2025 Documents parlementaires : 4-HH2025 (2024-2025) n° 1 Projet de décret 4-HH2025 (2024-2025) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2025 (2024-2025) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2025 (2024-2025) n° 4 Propositions d'amendement 4-HH2025 (2024-2025) n° 5 Rapport 4-HH2025 (2024-2025) n° 6 Texte adopté en séance plénière Comptes rendus intégraux : 9, 10, 11 et 12 décembre Discussion et vote 2024 - nos 5-8

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