11 MARS 2022. - Décret modifiant divers décrets à la suite de la création de l'Agence de la Justice et du Maintien (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant divers décrets à la suite de la création de l'Agence de la Justice et du Maintien Chapitre 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Chapitre 2. - Modifications du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus

Art. 2.A l'article 15 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « anonymes et globales » sont remplacés par le mot « pseudonymisées » ;2° il est ajouté un alinéa deux, énoncé comme suit : « Le Gouvernement flamand détermine, après avis de l'autorité de contrôle compétente pour le traitement des données à caractère personnel, les conditions et les modalités du traitement des données visées à l'alinéa premier.».

Chapitre 3. - Modification du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins

Art. 3.A l'article 2, 29°, du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, le membre de phrase « à l'exception de la politique relative à l'accueil et à l'intégration des immigrants, la formation professionnelle, la conversion, la reconversion et de la politique de l'emploi pour les personnes handicapées » est remplacé par le membre de phrase « à l'exception de la politique relative à l'accueil et à l'intégration des immigrants, la formation professionnelle, la conversion, la reconversion, de la politique de l'emploi pour les personnes handicapées et de l'aide juridique de première ligne ; ».

Chapitre 4. - Modification du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale

Art. 4.A l'article 2, 12°, du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale, les mots « à l'exception de la politique en matière de l'accueil et de l'intégration d'immigrants » sont remplacés par le membre de phrase « à l'exception de la politique en matière d'accueil et d'intégration d'immigrants et en matière d'aide juridique de première ligne ; ».

Chapitre 5. - Modifications du décret du 29 juin 2018 portant création du « Vlaamse Raad voor Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » (Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille)

Art. 5.A l'article 2, 6°, du décret du 29 juin 2018 portant création du « Vlaamse Raad voor Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » (Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille), les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et des maisons de justice » sont abrogés ;2° le membre de phrase « visées à l'article 5, § 1er, II, 2°, 7°, 8° et, III » est remplacé par le membre de phrase « visées à l'article 5, § 1er, II, 2° et 7° ».

Art. 6.A l'article 4, § 1er, alinéa premier, du même décret, les mots « et des maisons de justice » sont abrogés.

Art. 7.A l'article 6, 2°, du même décret, les mots « et de maisons de justice » sont abrogés.

Art. 8.A l'article 10, alinéa premier, 4°, 8° et 9°, du même décret, les mots « et de maisons de justice » sont abrogés.

Art. 9.A l'article 14, § 1er, alinéa deux, 3° et 10°, du même décret, les mots « et de maisons de justice » sont abrogés.

Chapitre 6. - Modification du décret du 21 décembre 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019

Art. 10.A l'article 31, § 1er, du décret du 21 décembre 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019, modifié par le décret du 29 mars 2019, le membre de phrase « du Département flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille » est remplacé par le membre de phrase « de l'Agence de la Justice et du Maintien, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »), ».

Chapitre 7. - Modifications du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne

Art. 11.A l'article 2, 16°, du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, les mots « ou aux missions des maisons de justice » sont abrogés.

Art. 12.L'article 6 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Les maisons de justice se composent d'une administration centrale et de services décentralisés. Au moins un des services décentralisés assure le suivi et la mise en oeuvre de la surveillance électronique.

Le Gouvernement flamand arrête l'organisation des services décentralisés des maisons de justice. ».

Art. 13.A l'article 7, alinéa 4, du même décret, le membre de phrase « Le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille » est remplacé par le membre de phrase « L'Agence de la Justice et du Maintien, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »), ».

Art. 14.L'article 21 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 21.Le Gouvernement flamand peut, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, subventionner des initiatives contribuant à l'exécution des missions, visées à l'article 5. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de subventionnement. ».

Art. 15.A l'article 23 du même décret, les alinéas deux et trois sont abrogés.

Art. 16.A l'article 27, § 3, du même décret sont ajoutés un alinéa quatre et cinq, énoncés comme suit : « La vulnérabilité des groupes cibles est déterminée sur la base de critères qui tiennent compte des caractéristiques des personnes ou des groupes, des conditions de vie et sociales des personnes ou des groupes et de l'offre d'aide. Les groupes cibles vulnérables sont des groupes considérés comme vulnérables selon ces critères.

Le Gouvernement flamand peut spécifier les critères permettant de déterminer la vulnérabilité des groupes cibles. ».

Chapitre 8. - Dispositions finales

Art. 17.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 2, 12 et 16.

Les articles 2, 12 et 16 entrent en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1114 - N° 1 Amendements : 1114 - N° 2 - Rapport : 1114 - N° 3 - Amendements après dépôt du rapport : 1114 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 1114 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : séance du 9 mars 2022.