11 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne modifiant l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne modifiant l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, conclu à Bruxelles, le 28 mai 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Note (1) Session 2009 Document.- Projet de décret, 108 - N° 1.

Session 2009-2010 Documents. - Rapport, 108 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 108 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 2 décembre 2009.