11 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 8bis, § 1er, 1°, du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par le décret du 27 novembre 2003, le littera c est remplacé par : « c. de réseaux de télécommunication à l'exclusion du réseau de télécommunications en fibres optiques. »

Art. 2.Aucune cession par la SOFICO du réseau de télécommunications en fibres optiques qui lui a été transféré par la Région par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 ne peut être faite qu'en réservant à la Région un droit d'usage, au prix du marché, des capacités du réseau nécessaires au fonctionnement de son administration et à la réalisation de ses missions, capacités qui seront précisées dans un arrêté du Gouvernement. Ce droit d'usage constituant dans son chef un droit propre à l'égard de tout propriétaire du réseau, la Région ou l'organisme chargé d'une de ses missions et désigné dans cet arrêté du Gouvernement peut exercer directement à l'encontre dudit propriétaire toute action juridictionnelle nécessaire à la reconnaissance et à l'exercice de ce droit.

Art. 3.Jusqu'à la cession par la SOFICO du réseau de télécommunications en fibres optiques, elle reste tenue de poursuivre la gestion de ce réseau conformément à la mission qui lui a été confiée en exécution du décret du 10 mars 1994 avant sa modification par le présent décret.

Art. 4.Pour faciliter la cession du réseau de télécommunications en fibres optiques par le biais d'une procédure d'enchères, la SOFICO est autorisée à constituer une société anonyme à objet commercial et à lui transférer, par voie d'apport ou de cession de branche d'activités ou autrement, le réseau et les contrats qui sont liés à son exploitation.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 11 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 1008 (2013-2014). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 11 avril 2014.

Discussion.

Vote.