10 JUILLET 2020. - Décret modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 47, § 1, 1° du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive sont apportées les modifications suivantes : 1° entre le mot « ordonner » et les mots « leur isolement temporaire » est inséré le membre de phrase « ces personnes, ainsi que les personnes présentant un risque accru de contracter cette infection, » ;2° les mots « leur isolement temporaire » sont remplacés par les mots « de s'isoler temporairement » ;3° entre les mots « dans un service hospitalier » et le mot « désigné » sont insérés les mots « ou un autre lieu » ;4° entre les mots « n'est plus contagieux » et le membre de phrase « ; » sont insérés les mots « ou dès que le risque de contagiosité a disparu » ; 5° les mots « le patient » sont remplacés par les mots « celui ou celle ayant reçu l'ordre ».

Art. 3.Dans l'article 47, § 1, 2° du même décret, entre les mots « source de contamination » et le membre de phrase « , peuvent », sont insérés les mots « ou après avoir résidé dans une zone à haut risque ».

Art. 4.Dans l'article 47, § 1, 3° du même décret, entre les mots « transmettre l'infection » et le membre de phrase « , d'avoir contact », sont insérés les mots « ainsi qu'aux personnes à risque accru d'avoir contracté cette infection ».

Art. 5.Dans l'article 81, § 2 du même décret, les mots « du patient » sont remplacés par les mots « de celui ou de celle ayant reçu l'ordre ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 415 - N° 1 Amendements : 415 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 415 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 8 juillet 2020.