MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 NOVEMBRE 2017. - Décret relatif à la situation particulière des étudiants qui se sont inscrits dans le bachelier en soins infirmiers organisé en 180 crédits avant l'année académique 2016-2017 et qui n'ont pas validé la totalité des crédits de leur cursus à la clôture de l'année académique 2016-2017

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.L'article 29 bis du décret du 18 juillet 2008 fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, tel qu'inséré par le Décret du 30 juin 2016 modifiant le décret du 18 juillet 2008 fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, est remplacé par ce qui suit: « Art. 29bis.- Dans l'enseignement supérieur de plein exercice, les étudiants qui sont inscrits dans le cursus de Bachelier en soins infirmiers avant l'année académique 2016-2017 et qui n'ont pas validé tous leurs crédits, peuvent représenter les évaluations des unités d'enseignement non validées au plus tard au cours de l'année académique 2018-2019.

Au-delà de l'année académique 2018-2019, les étudiants désirant poursuivre leur parcours d'études doivent s'inscrire dans le bachelier infirmier responsable de soins généraux. »

Art. 2.Le présent décret produit ses effets à partir de l'année académique 2017-2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2017-2018 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 534-1. - Rapport de commission, n° 534-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 novembre 2017.