9 MARS 2023. - Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Chaque année, la Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes du Parlement wallon.

Le contrôle porte sur la légalité et la régularité des dépenses et des recettes.

Art. 2.Le contrôle visé à l'article 1er a lieu a posteriori, sur place et sur pièces, y compris pour les documents concernant les décisions génératrices des re- cettes et des dépenses.

Dans l'exercice de son contrôle, la Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous les documents, pièces justificatives, renseignements et éclaircissements qu'elle juge nécessaires à sa mission.

Art. 3.Des contrôles du Parlement wallon peuvent être organisés par la Cour des comptes dans des domaines spécifiques.

Ces contrôles sont portés à la connaissance préalable du Président du Parlement wallon.

Art. 4.A l'issue du contrôle annuel visé à l'article 1er, la Cour des comptes établit un rapport adressé au Président du Parlement wallon.

Des avis peuvent être demandés à la Cour des comptes sur toute situation ayant un impact budgétaire important.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 9 mars 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2022-2023. Documents du Parlement wallon, 1104 (2022-2023) nos 1 à 5.

Compte rendu intégral, séance plénière du 8 mars 2023.

Discussion.

Vote.