9 MAI 2008. - Décret portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Pour l'application du présent décret on entend par : 1° détecteur de fumée : un appareil de la troisième génération qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu, qui n'appartient pas au type ionique et qui est équipé d'une batterie scellée ayant une durée de vie minimale garantie de 10 ans et agréé par un organisme de certification accrédité EN45011 par BELAC ou par un organisme d'accréditation européen qui est membre du "multilateral agreement (MLA)" de la "European co-operation for Accreditation (EA)";2° habitation : tout bien immobilier ou partie de bien immobilier qui est destiné principalement au logement d'un ménage ou d'une personne isolée;3° BELAC : Organisation belge d'Accréditation pour l'accréditation d'organismes de certification, d'inspection et d'essais.

Art. 3.Toutes les nouvelles habitations à construire ou toutes les habitations auxquelles des travaux de restauration sont exécutés pour lesquelles une autorisation urbanistique est requise et pour lesquelles une autorisation urbanistique est demandée après l'entrée en vigueur du présent décret, doivent être équipées de détecteurs de fume correctement installés. Le maître d'ouvrage doit fournir la preuve que le détecteur de fumée a été installé à l'aide d'une attestation délivré par l'autorité délivrant l'autorisation urbanistique.

Le Gouvernement flamand peut, compte tenu des crédits inscrits au budget à cet effet, mettre des détecteurs de fumée à la disposition des communes qu'elles peuvent installer dans des habitations de location dans le cadre du développement d'une politique de prévention incendie. Le Gouvernement flamand fixe les modalités de l'attribution et de l'installation des détecteurs de fumée.

Art. 4.Le décret du 7 mai 2004 portant l'encouragement de la sécurité d'habitations en installant des détecteurs de fumée, est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 9 mai 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Document. - Proposition de décret : 1180, n° 1 Session 2007-2008.

Documents. - Rapport : 1180, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1180, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 23 avril 2008.