MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 FEVRIER 2023. - Décret visant l'intégration de la comptabilité générale des Services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des Cabinets ministériels de la Communauté française (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.A l'article 3 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié par le décret du 30 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées : a. l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le chapitre 1er du titre IV, les titres X, XI et XIII, à l'exception des articles 81 à 83, sont applicables aux services administratifs à comptabilité autonome de la Communauté française qui forment individuellement une entité spécifique.» ; b. un troisième alinéa est inséré et rédigé comme suit : « Les opérations effectuées par ces services conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV sont intégrées dans la comptabilité générale de l'entité visée à l'alinéa premier.».

Art. 2.A l'article 68 du décret du 20 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : a. au 5°, les termes « de la réserve bilantaire » sont remplacés par les termes « du solde d'autorisation budgétaire non engagé » ;b. au 13°, les termes « constitutifs du patrimoine » sont supprimés ;c. le 14° est remplacé par ce qui suit : « 14° arrêté au 31 décembre de chaque année, le compte d'exécution du budget doit être confectionné.».

Art. 3.A l'article 73, § 1er, du même décret, tel que modifié par les décrets du 14 décembre 2016, du 20 décembre 2017 et du 28 mars 2019, les termes « compte annuel » sont remplacés par « compte d'exécution du budget ».

Art. 4.§ 1er. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement dans un plan de phasage établi pour chaque service administratif à comptabilité autonome existant au 31 décembre 2021 et qui ne peut dépasser l'échéance du 1er janvier 2028. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2022 pour le Service Administratif à Comptabilité Autonome du Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière du Secrétariat général créé par l'article 37 du décret-programme du 15 décembre 2021. § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, le présent décret produit ses effets le 14 décembre 2022 pour le Service Administratif à Comptabilité Autonome « Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires" du Service général des Infrastructures Scolaires Subventionnées du Secrétariat général créé par l'article 20 du décret-programme du 14 décembre 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents du Parlement.Projet de décret, n° 488-1. - Rapport de commission, n° 488-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 488-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 8 février 2023.