9 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne l'exemption de certaines obligations d'information et formalités dans le cadre de la formation de sociétés de logement (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne l'exemption de certaines obligations d'information et formalités dans le cadre de la formation de sociétés de logement

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le chapitre 8, section 1re, sous-section 1re, du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, modifié par les décrets des 29 avril 2022 et 3 juin 2022, il est inséré un article 211/1, rédigé comme suit : «

Art. 211/1.Les obligations d'information et les formalités imposées à un fonctionnaire instrumentant par ou en vertu d'une loi ou d'un décret se rapportant aux données sur le bâtiment, le terrain et l'environnement d'un bien immobilier, ne s'appliquent pas aux actes d'une fusion, d'une scission, d'une scission mixte ou d'un acte juridique assimilé à une scission au sens du livre 12 du Code des sociétés et des associations qui sont passés à l'occasion des transferts visés à l'article 209, § 3, du présent décret ou à l'article 4.38, § 4, du Code flamand du Logement de 2021.

Aux fins des transferts de biens immobiliers, visés à l'alinéa 1er, les parties associées à la restructuration fournissent une liste au fonctionnaire instrumentant. Cette liste identifie clairement les biens immobiliers à transférer au moyen de la situation géographique, des données cadastrales issues d'un extrait cadastral de moins d'un an, de sa nature et de sa superficie. Le fonctionnaire instrumentant joint cette liste en annexe à l'acte à passer d'une fusion, d'une scission, d'une scission mixte ou d'un acte juridique assimilé à une scission, sans obligation ni responsabilité de la part du fonctionnaire instrumentant quant au contenu de cette liste.

La liste des biens immobiliers transférés, visée à l'alinéa 2, est transcrite au bureau Sécurité juridique en vue de l'opposabilité du transfert de biens immobiliers, visée à l'alinéa 1er, aux tiers de bonne foi disposant d'un droit concurrent. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Proposition de décret : 1463 - N° 1 - Rapport : 1463 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1463 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 7 décembre 2022.