MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communaute française pour l'année budgétaire 2021

Le Parlement a adopté et, nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit, CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.Dans les articles du présent décret, par « décret du 20 décembre 2011 », on entend le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Dans les articles du présent décret, par « décret spécial du 3 avril 2014 », on entend le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française.

Dans les articles du présent décret, les abréviations suivantes sont utilisées : "D.O." pour « division organique » ou « divisions organiques »;" "A.B." pour « article de base » ou « articles de base »." « F.B. » pour « fonds budgétaire » ou « fonds budgétaires ».

Des crédits d'engagement et de liquidation destinés à couvrir les dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2021 sont ouverts au tableau budgétaire ventilant les crédits afférents aux programmes en A.B, annexés au présent décret; le tableau budgétaire dont un récapitulatif figure ci-après, donne également l'estimation des dépenses à imputer en 2021 à charge des fonds budgétaires d'engagement et de liquidation.

Pour la consultation du tableau, voir image Conformément à l'article 8, § 4, 6° du décret du 20 décembre 2011, ces crédits et fonds sont ventilés en A.B. et F.B. dans le tableau budgétaire annexé au présent décret.

Art. 2.Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations et des cabinets ministériels comportent : 1° ) Les rémunérations et indemnités généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, les indemnités de préavis et pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire;2° ) Les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services : - Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour de personnes étrangères aux administrations de la Communauté française - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers; - Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - en ce compris les dépenses de consommation énergétique ""mazout, gaz, essence, électricité, charbon"" et dépenses d'entretien - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration; - Indemnités généralement quelconques au personnel de la Communauté française pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurance des délégués du département se rendant à l'étranger, intervention de la Communauté française dans le prix des abonnements sociaux; - Les autres dépenses relatives au fonctionnement ou aux actions des services dont la description est indiquée dans l'exposé particulier. 3° ) Les dépenses exceptionnelles pour achat de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.4° ) Les loyers des biens immobiliers des divers services du département, en ce compris les loyers, rétributions et indemnités.5° ) Les indemnités aux tiers, victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à la Communauté française ainsi que les divers frais de procédure se rapportant à ces accidents.6° ) Les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.7° ) Les redevances pour droits d'auteur.

Art. 3.Par dérogation à l'article 21, § 1er du décret du 20 décembre 2011, les intérêts débiteurs résultant de la gestion de la trésorerie dans le cadre du court terme, les montants à payer à l'échéance dans le cadre des émissions de papier commercial ainsi que de l'utilisation de produits dérivés avec le caissier, peuvent être prélevés d'office par le caissier sur les comptes ad hoc et font l'objet d'une régularisation à charge du budget des dépenses.

Art. 4.En application de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses est inférieure cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.

Art. 5.Par dérogation à l'article 8 § 1er, 3ème alinéa, du décret du 20 décembre 2011, la D.O. 40 peut comporter deux programmes fonctionnels, à savoir les programmes 0 et 1.

Art. 6.Pour l'application de l'article 19 § 2, et de l'article 20 du décret du 20 décembre 2011, les receveurs visés sont : - les comptables ordinaires du Ministère de la Communauté française antérieurement désignés comme tels par le Ministre du Budget et en fonction au 1er janvier 2013 et les receveurs-trésoriers désignés à partir du 1er janvier 2013. CHAPITRE II. - Dispositions liées aux rémunérations

Art. 7.Dans les cas d'urgence visés à l'article 26 § 3 du décret du 20 décembre 2011, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé à charge de crédits non limitatifs, identifiés comme tels dans le tableau budgétaire peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement autorisant les transferts de crédits mentionnés à l'article 26 § 3 du décret visé.

Si la procédure prévue à l'article 26 § 3 n'ouvre pas de crédits suffisants pour apurer les dépassements visés à l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 13 du décret visé, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement selon la procédure prévue à l'article 13 dudit décret.

Si la date du dépassement rend impossible la finalisation de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011 dans le délai qu'il requiert, les dépassements constatés seront régularisés lors de l'application de l'article 45 du décret du 20 décembre 2011 à l'exercice où le dépassement a été constaté. CHAPITRE III. - Dispositions liées aux répartitions des crédits

Art. 8.Par dérogation à l'article 26, § 1er, 1° et 2° du décret du 20 décembre 2011, les A.B. suivants peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition des crédits, sur demande du Ministre ordonnateur et après accord du Ministre du Budget :

n°

Répartition des crédits autorisée

Motivation

1

Les crédits des A.B. des D.O. 06 et 10 peuvent être répartis vers tout A.B. desdites D.O. Les intitulés des programmes pourront être adaptés à ces ventilations et tenir compte des adaptations administratives liées à la répartition des compétences et à la composition du Gouvernement

Permet une nouvelle répartition des crédits entre les divisions organiques 06 et 10 et de tenir compte de l'adaptation des libellés des programmes suite à une modification de gouvernement et à la compétence de ses membres.

2

Les crédits de l'AB 01.03.22 de la D.O. 14 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses

Permet la répartition de la provision interdépartementale pour la part publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les cofinancements européens

3

les crédits des A.B. 01.02.02, 01.03.02, 01.07.02, 01.09.02, 01.20.02, 01.01.35 de la D.O. 11 et de l'A.B. 01.01.01 de la D.O. 20 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses

Permet la répartition de diverses provisions dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc dans d'autres divisions organiques du budget.

4

L'AB 01.21.02 de la D.O.11 peut recevoir des répartitions de crédits à partir de tout AB de code économique 12 ou 74 du budget.

Permet de regrouper sur un même AB des crédits qui couvrent des frais de fonctionnement du Ministère pour permettre une centralisation de la prise en charge de ces frais et viser des économies d'échelle.

5

Les crédits des A.B. 01.06.30, 01.10.30, et 01.11.30 de la D.O. 40 peuvent être répartis vers les A.B. des D.O. 54, 55 et 57.

Permet la répartition de différentes provisions, créées pour la mise en oeuvre de réformes, dans l'ensemble des divisions organiques de l'enseignement supérieur

6

Les crédits de l'A.B. 01.07-30 de la D.O. 40 peuvent être transférés vers tout A.B. des D.O 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, 56, 57 et 58.

Permet des répartitions de crédits visant à faire face à tout impératif budgétaire imprévu qui pourrait survenir en cours d'exercice.

7

Les crédits des A.B. 41.23.31, 41.23.51 et 41.23.80 de la D.O. 50 peuvent être répartis vers chacun de ces A .B. Permet la reventilation de crédits des Centres organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur base d'une nouvelle estimation des besoins.

8

Les crédits des A.B. 41.23.70 de la DO 51, 41.23.50 et 41.23.70 de la DO 52 et 41.23.50 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B. Permet la bonne application des dispositions prévues par le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, et plus particulièrement son article 7 par lequel une partie des montants payés aux écoles relevant des DO 51 ou 53 sont imputés sur la DO 52

9

Les crédits des A.B. 44.23.74 de la DO 51, 44.23.55 de la DO 52 et 44.23.56 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B.

10

Les crédits des A.B. 43.23.72 de la DO 51, 43.23.53 de la DO 52 et 43.23.53 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B.

11

le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des A.B. afférents aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement entre les D.O. 51, 52, 53 et 56

12

Les crédits des A.B. 01.02.82 et 01.03.82 de la D.O. 56, et 12.01.02 de la D.O.58 peuvent être répartis vers les A.B. 11.03.40, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O.56

Permet le transfert de provisions pour l'enseignement de promotion sociale en tout ou en partie vers des AB traitement de l'enseignement de promotion sociale

13

Les crédits de l'A.B. 01.09.91 de la D.O. 52 peuvent être répartis vers l'A.B. 01.05.80 de la D.O. 51 et réciproquement.

Le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias fixe les montants pour des initiatives d'éducation aux médias. Cette disposition permet une répartition optimale des montants entre le fondamental (DO 51) et le secondaire (DO 52).

14

Les crédits de l'AB 33.35.14 de la DO 17 peuvent être répartis vers les A.B. des D.O. 18, 23 et 26

Permet la répartition d'une provision pour le financement du secteur non-marchand vers les AB ad-hoc

15

Les crédits de l'A.B. 01.08.02 de la D.O. 11 peuvent faire l'objet d'une répartition vers les AB suivants et réciproquement : - l'A.B. 12.07.91 de la D.O. 6 - l'A.B. 72.33.11 de la D.O. 13 - les A.B. 72.09.13, 72.02.14, 72.66.23, 72.59.32 de la D.O. 15

Permet le transfert des crédits de la provision pour investissements économiseurs d'énergie vers les AB opérationnelles du budget qui permettent des investissements économiseurs d'énergie.

16

L'A.B. 41.01.14 de la D.O. 12 peut recevoir des répartitions de crédits à partir de de tout A.B. du budget des dépenses

Permet à l'ETNIC de recevoir des crédits destinés à des projets informatiques.

17

Les crédits de l'A.B. 72.58.32 de la D.O. 15 peuvent être répartis vers l'AB 61.01.01 de la D.O. 44

Cette disposition est liée à la mise en oeuvre du projet de centre sportif « Scheut »

18

Les crédits des A.B. de la D.O. 18 peuvent être répartis vers l'A.B. 34.01.11 de la D.O. 18

Cette disposition représente une sécurité afin d'assurer les crédits nécessaires pour l'aide financière aux détenus

19

Les crédits des A.B. qui couvrent les dotations aux établissements de l'Enseignement organisé par la Communauté française peuvent être répartis vers l'A.B. 61.01.01 de la DO 44.

Permet l'alimentation d'un même A.B. qui permet le financement d'un marché public d'achat groupé d'énergie.

20

Les crédits de l'AB 01.08.01 de la D.O. 44 peuvent être répartis vers les A.B. de dotations aux SACA bâtiments scolaires de la même D.O. Permet la répartition de crédits pour la création rapide de places vers les SACA afin que ceux-ci prennent budgétairement en charge les projets à financer.

21

Les crédits de l'AB 12.01.70 de la D.O. 50 peuvent d'être répartis vers l'AB 41.12.10 de la D.O. 54

Dans le cadre de la convention qui lie la FWB à l'ULG, pour la direction du Centre de Strée, cette disposition permet un transfert de crédits vers le secteur des universités.

CHAPITRE IV. - Dispositions liées aux fonds budgétaires

Art. 9.Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3 du décret du 20 décembre 2011, peuvent se trouver en situation débitrice les fonds budgétaires suivants : - les fonds budgétaires inscrits aux AB 30.01.80 et 30.02.80 de la D.O. 40; - le fonds budgétaire inscrit à l'AB 01.03.94 de la D.O. 52 à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, Forem, Actiris, Région wallonne, Etat fédéral); - le fonds budgétaire 01.02.11 de la D.O. 25, à concurrence du montant inscrit à charge de l'AB; - le fonds budgétaire 12.33.11 de la D.O. 26, à concurrence du montant des avances de la Loterie nationale à percevoir au cours de l'exercice; - le fonds budgétaire 01.01.91 de la D.O. 55, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, etc.);

Par dérogation à l'article 27 du décret du 20 décembre 2011, les moyens du fonds budgétaire inscrits à l'AB 01.05-02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB ou tout fonds budgétaire, toutes DO confondues, du budget des dépenses.

Art. 10.Le F.B. Loterie nationale (01.01.36 de la D.O.11) est alimenté par les dotations et avances de la Loterie nationale. Les recettes affectées de ce fonds sont réparties par le Gouvernement entre les attributaires, y compris le fonds des Sports-Activités (12.33.11 de la D.O. 26). Par dérogation à l'article 27 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le receveur trésorier du F.B. Loterie nationale (01.01.36 de la D.O. 11) est autorisé à alimenter le compte du F.B. 12.33.11 de la D.O. 26 (fonds des Sports-Activités) selon la répartition décidée par le Gouvernement.

Art. 11.Par dérogation à l'article 8 § 1er alinéa 3, 1° du décret du 20 décembre 2011, le programme 0 de la D.O. 20 contient le F.B. 01.01.05.

Art. 12.Par dérogation à l'objet des dépenses repris au Fonds n° 63 du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française « 63. Fonds des prêts aux services agréés de l'Aide à la jeunesse et aux organismes agréés d'adoption » - AB 81.01.14 de la DO 17, le fonds est autorisé à alimenter le compte des recettes courantes générales pour un montant de 1.500.000 €.

Art. 13.Les dépenses sur les fonds budgétaires sont plafonnées au montant estimé dans les tableaux budgétaires sauf dérogations accordées par le Gouvernement. CHAPITRE V. - Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 14.En application de l'article 8, § 4, 3° du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement peut octroyer des subventions, en l'absence d'un décret organique, pour les natures de dépenses suivantes identifiées par programme :

DO

Prog.

11

D.O. 11 - Affaires générales - Secrétariat général

11

0

Programme 0 - Subsistance

11

0

Financement d'urgence visant à soutenir les acteurs des secteurs dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles suite à l'épidémie de coronavirus COVID-19;

11

0

Contribution de la Communauté française au budget de la Cellule générale de Politique Drogues;

11

0

Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP);

11

0

Subventions aux opérateurs concluant en qualité d'employeur, une convention de premier emploi;

11

0

Subvention à la Société Scientifique de Médecine Générale.

11

1

Programme 1 - Secrétariat général

11

1

Subventions diverses dans le cadre de la promotion de Bruxelles

11

1

Dépenses généralement quelconques relatives au Conseil supérieur de l'Education aux Médias

11

1

Subventions dans le domaine de l'éducation aux médias

11

2

Programme 2

11

2

Contribution au fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage;

11

2

Subvention et dotation à la Commission interfédérale disciplinaire en matière de dopage

11

2

Subventions aux institutions privées dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre;

11

3

Programme 3 - Information, promotion, rayonnement de la langue et de la culture française et de la Communauté Wallonie-Bruxelles

11

3

Subventions destinées à soutenir la diffusion de la convention des droits de l'enfant, la formation, l'information et l'organisation de manifestations liées à cette convention, dans le cadre des travaux internationaux;

11

3

Subvention au fonds d'investissement Start destiné à couvrir ses frais de fonctionnement;

11

3

Subventions de toute nature allouées en vue de la coordination des matières transversales, de l'information, du rayonnement, de la notoriété et de la promotion de la Communauté française et des valeurs démocratiques qu'elle défend, en Belgique et à l'étranger;

11

3

Subvention allouée dans le cadre de la coopération entre les Communautés française et germanophone ( loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer - art. 55, § 3);

11

3

Subventions aux institutions publiques organisatrices des fêtes de la Communauté française;

11

3

Subventions diverses consenties pour la coopération entre les 3 Communautés dans le domaine de l'éducation;

11

3

Subventions relatives à la transmission de la mémoire des crimes de génocides et des crimes contre l'humanité;

11

3

Subventions dans le domaine des droits des femmes en Communauté française;

11

3

Subventions dans le cadre d'actions de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie;

11

3

Subventions diverses en lien avec les actions du service Démocratie ou Barbarie (D.O.B);

11

3

Subvention pour des projets en lien avec la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales.

11

3

Subvention en vue de soutenir, conjointement avec la Région wallonne, les métropoles de la culture;

11

3

Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) (y compris années antérieures);

11

3

Subventions diverses à des actions de visibilité de la Communauté française, notamment par la pratique sportive;

11

3

Subventions relatives à la diffusion de la convention des droits de l'enfant, à la formation et à l'information et à l'organisation de manifestations, dans le cadre des travaux internationaux

11

3

Subventions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant;

11

3

Subventions destinées à mettre en oeuvre la Présidence belge de la Task Force Holocaust et la commémoration du centenaire de la guerre 1418;

11

3

Subventions pour des projets dans le domaine de l'égalité des chances;

11

3

Subventions pour des projets de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie;

11

3

Subventions à des initiatives en matière de lutte contre les violences conjugales;

11

3

Subventions à des initiatives en matière de lutte contre le racisme;

11

3

Subventions aux coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

11

3

Subventions pour des projets en lien avec les hôpitaux universitaires;

11

3

Subvention en lien avec l'évaluation et l'amélioration de la qualité dans les hôpitaux universitaires;

11

3

Subvention à l'ASBL Plateforme pour l'Amélioration continue de la Qualité des soins et de la Sécurité des patients (PAQS);

11

3

Subventions et dépenses de toute nature pour la mise en oeuvre d'expériences pilotes visant la gratuité de repas scolaires dans une optique d'égalité des chances;

11

3

Subvention à la Fondation Mons 2025 - Rayonnement Capitale culturelle FWB;

11

4

Programme 4 - Initiatives et interventions diverses - Culture-école

11

4

Subvention au Centre de recherches en économie régionale et politique économique (CERPE);

11

7

Programme 7 - Soins de santé et hôpitaux universitaires

11

7

Subvention à la Société scientifique de médecine générale;

11

7

Dépenses relatives au Plan d'Action Concerté Culture-Enseignement.

12

D.O. 12 - Informatique

12

1

Dépenses en liens avec le numérique et l'informatique

12

1

Provision pour la stratégie numérique dans l'enseignement

14

D.O. 14 - Relations Internationales et Actions du Fonds social européen

14

1

Programme 1 - Relations internationales

14

1

Subventions diverses dans le cadre des relations internationales;

14

1

Subventions diverses en lien avec l'aide à la mobilité internationale des opérateurs de la Communauté française.

14

3

Programme 3 - Diverses initiatives dans le domaine de l'enseignement

14

3

Interventions, subventions et contributions diverses dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales, notamment des actions visant à renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur et la promotion de la mobilité étudiante.

15

D.O. 15 - Infrastructures de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport

15

2

Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture

15

2

Investissements générateurs d'économies d'énergie;

15

2

Subventions et dépenses pour la défense et la mise en valeur de l'architecture;

15

2

Subventions aux associations pour la défense et la mise en valeur de l'architecture

15

2

Subventions à l'opérateur culturel de l'architecture en FWB;

15

2

Subventions pour l'acquisition du Théâtre National de la Communauté Wallonie-Bruxelles - Région bruxelloise.

15

2

Subventions pour le financement des charges d'intérêts et d'emprunt du Musée Juif de Belgique et des collectivités locales dans le cadre du mécanisme de financement alternatif;

15

2

Subventions octroyées aux collectivités locales pour leurs projets d'infrastructures culturelles (acquisition, rénovation et/ou aménagement, construction);

15

2

Subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de maisons de jeunes - région de langue française;

15

2

Subvention pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de maisons de jeunes - région bruxelloise.

15

2

Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de l'accord de coopération culture patrimoine entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

15

2

Subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de musées privés;

17

D.O. 17 - Aide à la Jeunesse

17

1

Programme 1 - Jeunes en danger et jeunes délinquants

17

1

Subventions aux services d'accompagnement du parrainage;

17

1

Prise en charge de jeunes incasables;

17

1

Soutien aux services d'hébergement pour les 0-6 ans;

17

1

Subventions aux actions de prévention générale des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse;

17

1

Subventions destinées notamment à la réalisation d'initiatives novatrices dans le secteur de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse;

17

1

Subventions destinées à la réalisation d'actions transversales de l'aide à la jeunesse avec d'autres secteurs;

17

1

Subvention destinée au Fonds intersyndical de l'aide sociale;

17

1

Initiatives diverses, projets particuliers et innovants;

17

1

Subventions dans le cadre des accords non marchand;

17

1

Financement de recherches dans le domaine de l'aide spécialisée à la jeunesse et dans le domaine de la protection de la jeunesse;

17

1

Subventions aux projets SAIE post IPPJ;

17

1

Subventions aux projets mettant en oeuvre les séjours de rupture;

17

1

Subventions au fonds Maribel social;

17

1

Subventions aux projets en voie d'agrément.

18

D.O. 18 - Maison de justice

18

3

Programme 3 - Partenariats

18

3

Subvention pour des projets particuliers d'associations actives dans les secteurs.

18

3

Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations actives dans le secteur des Maisons de justice.

19

D.O. 19 - Enfance

19

1

Programme 1 - Office de la Naissance et de l'Enfance

19

1

Rétrocession des moyens financiers des prestations dispensées dans le cadre des programmes de vaccination - Cocom;

19

1

Rétrocession des moyens financiers des prestations dispensées dans le cadre des programmes de vaccination - Communauté germanophone;

19

1

Dotation complémentaire relative aux subventions du non marchand.

19

1

Subventions dans le cadre des accords non marchand;

19

2

Programme 2 - Politique et accueil de l'Enfance

19

2

Subventions relatives à la politique de l'enfance;

19

2

Subventions d'équipement dans le cadre de la politique de l'enfance

20

D.O. 20 - Affaires générales de la Culture

20

0

Subvention à la confédération des employeurs des secteurs sportifs et socio-culturels et au fonds intersyndical des secteurs de la FWB ASBL

20

1

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses

20

1

Dépenses relatives au domaine culturel, à la création et aux pratiques émergentes;

20

1

Subventions aux projets et opérateurs culturels transversaux;

20

1

Subventions pour couvrir les frais de fonctionnement, hors contrat-programme, de l'ASBL "Les Grignoux" et les charges d'emprunt du bâtiment "la Sauvenière";

20

1

Subventions d'aménagement et d'équipement aux : associations et compagnies de théâtre, musique et danse; associations et initiatives tendant à développer la promotion et la diffusion artistiques et l'éducation permanente;

20

1

Subventions d'aménagement et d'équipement aux provinces et communes, en faveur des : associations et compagnies de théâtre, musique et danse; associations et initiatives tendant à développer la promotion et la diffusion artistiques, l'éducation permanente;

20

1

Subventions au Programme de Transition Professionnelle;

20

1

Accords de cofinancement de projets culturels européens et internationaux.

20

4

Programme 4 - Actions en matière de Culture à l'école

20

4

Subvention aux établissements scolaires ou organismes culturels dans le cadre du décret Culture-Ecole;

20

4

Formation des publics scolaires à la Culture;

20

4

Subvention à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : programme Spectacles à l'école.

20

5

Programme 5 - Activités culturelles transversales

20

5

Subventions ponctuelles aux projets culturels transversaux;

20

5

Subventions structurelles aux projets et opérateurs culturels transversaux (conventions et contrats-programme);

20

5

Soutien aux cultures urbaines ou émergentes, à la musique électronique;

20

5

Subvention à l'ASBL "Le Botanique";

20

5

Subvention à l'ASBL Halles de Schaerbeek.

20

6

Programme 6 - Formation

20

6

Soutien d'actions et d'initiatives relatives à la professionnalisation et à la formation des acteurs culturels.

20

7

Programme 7 Arts numériques et transition numérique

20

7

Subventions aux arts numériques et à la promotion culturelle numérique

21

D.O. 21 - Arts de la Scène

21

1

Programme 1 - Transversal

21

1

Projets et spectacles destinés au public jeune et/ou scolaire;

21

1

Subventions à la diffusion des arts de la scène - programmes Spectacles à l'école;

21

1

Subventions à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : Tournées Art et Vie.

21

1

Subventions à des organismes philanthropiques s'occupant d'artistes;

21

1

Subvention aux organismes et lieux permanents de diffusions artistique et culturelle;

21

1

Subventions aux associations et aux artistes pour des résidences artistiques et pour des activités de promotion, de diffusion, de décentralisation artistiques et culturelles;

21

2

Programme 2 - Théâtre

21

2

Subventions aux compagnies et théâtres universitaires, semi-professionnels, amateurs, festivals et concours;

21

2

Subvention en vue du soutien à la promotion, à la formation, à la recherche, à la création et à la diffusion théâtrales.

21

3

Programme 3 - Musique

21

3

Aides aux projets ponctuels en Musiques non Classiques;

21

3

Subventions à l'aide à la création (interprètes, compositeurs, disques) aux organisateurs de concerts, festivals et projets divers.

21

3

Subvention à l'Opéra royal de Wallonie;

21

3

Subvention à l'Orchestre philharmonique de Liège;

21

3

Subventions diverses en matière musicale, aux activités musicales professionnelles et non professionnelles;

21

3

Subventions pour l'art lyrique, les orchestres, les festivals et organismes de promotion musicale;

21

4

Programme 4 - Art de la danse

21

4

Subvention au Centre chorégraphique de la Communauté française;

21

4

Subventions à la danse, aux festivals et aux organismes de promotion chorégraphique;

21

4

Subventions aux compagnies de danse;

21

4

Subventions d'aides à la création.

21

6

Programme 6 - Arts du cirque, arts forains et de la rue

21

6

Subventions de formation, de création et de fonctionnement des compagnies de cirque, arts forains et arts de la rue;

21

6

Subventions d'aides à la création.

21

7

Programme 7 - Conte

21

7

Subventions aux activités liées à la diffusion et la promotion du conte - contrats-programmes.

21

7

Aides aux projets et bourses liés à la diffusion et la promotion du conte.

21

8

Programme 8 - Interdisciplinaire

21

8

Subventions aux activités culturelles interdisciplinaires;

21

8

Subventions l'ASBL MARS, Mons Arts de la scène;

21

8

Subventions au Palais des Beaux-Arts de Charleroi;

21

8

Subventions à la Maison du spectacle.

22

D.O. 22 - Livre

22

1

Programme 1 - Lecture publique

22

1

Subventions aux pouvoirs publics organisateurs d'opérateurs reconnus pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion de leurs missions et la compatibilité des systèmes existants dans le réseau public de la lecture;

22

1

Subventions aux pouvoirs privés organisateurs d'opérateurs reconnus pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion de leurs missions et la compatibilité des systèmes existants dans le réseau public de la lecture.

22

1

Subventions destinées à soutenir des programmes de promotion et d'animation dans le cadre de la lecture publique;

22

1

Subventions aux associations et organismes de promotion de la lecture;

22

1

Subventions allouées à certaines bibliothèques publiques pour des projets pluriannuels de développement de la lecture;

22

2

Programme 2 - Lettres et livre

22

2

Subventions liées à la mise en oeuvre du « Plan lecture »;

22

2

Aide à la création littéraire;

22

2

Aide à l'édition littéraire;

22

2

Aide à la promotion et à la diffusion littéraires;

22

2

Aide à la traduction littéraire;

22

2

Subvention à la RTBF pour des projets d'écriture radiophonique;

22

2

Promotion du livre;

22

2

Soutien au secteur de la librairie;

22

2

Subventions aux activités liées à la création, à la diffusion et à la promotion de la BD;

22

2

Aides à la création, la diffusion et la promotion du livre de jeunesse;

22

2

Subventions aux livres de sciences humaines;

22

2

Subventions à des opérateurs pour le développement numérique de la chaîne du livre;

22

3

Programme 3 - Langues régionales endogènes

22

3

Aides aux revues littéraires et aux publications en langues régionales endogènes relevant tant de la création contemporaine que de la valorisation du patrimoine;

22

3

Aides aux associations de défense et de promotion des langues régionales endogènes;

22

3

Prix de langues régionales endogènes.

22

4

Programme 4 - Langue française

22

4

Subventions aux activités de défense, diffusion, de promotion et d'illustration de la langue française;

23

D.O. 23 - Jeunesse et Education permanente

23

1

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses et alphabétisation

23

1

Subventions à des activités représentant la diversité culturelle et à des actions interculturelles réalisées à l'initiative d'associations reconnues ou non reconnues;

23

1

Subvention pour des initiatives dans le domaine de l'alphabétisation;

23

1

Projet européen "Mindchangers" (volet rémunérations);

23

1

Projet européen "Mindchangers" (dépenses hors rémunérations);

23

2

Programme 2 - Jeunesse

23

2

Subventions pour des projets particuliers d'animation d'organisation de jeunesse, de centres de jeunes et d'associations non reconnues;

23

2

Subventions pour les créations, productions et diffusions culturelles « Jeunes »;

23

2

Subventions pour des projets de transversalité entre Jeunesse et d'autres secteurs ainsi que les collaborations interministérielles de jeunesse;

23

2

Subventions exceptionnelles pour la sécurisation et l'aménagement dans le secteur de la Jeunesse;

23

2

Subventions pour la formation des animateurs socioculturels;

23

2

Subventions pour la formation d'animateurs volontaires;

23

2

Subventions pour des projets de politiques locales de jeunesse.

23

3

Programme 3 - Education permanente

23

3

Subventions pour la formation des animateurs socioculturels dans le secteur de l'Education permanente;

23

3

Subventions aux organisations communautaires et régionales dans le domaine des loisirs culturels en général : activités et emploi.

24

D.O. 24 - Patrimoine culturel

24

1

Programme 1 - Dépenses et subventions diverses en patrimoine culturel

24

1

Subventions aux institutions muséales privées reconnues;

24

1

Subventions pour des dépenses d'équipement en vue de la conservation de biens culturels publics classés;

24

1

Subventions octroyées dans le cadre des manifestations du patrimoine oral et immatériel;

24

1

Subventions aux activités de recherche ethnologique;

24

1

Subventions liées à des centres, destinées au développement de centres de documentation et de centres d'archives privées;

24

3

Programme 3 - Patrimoine et création

24

3

Subventions conventionnées à divers organismes;

24

3

Subventions en vue de la réalisation d'exposition de prestige;

24

3

Subvention au Musée de la Photographie Centre d'Art contemporain;

24

3

Subvention au Centre de la Gravure et de l'Image imprimée de la Communauté française;

24

3

Subvention au Centre de la tapisserie de Tournai;

24

3

Subvention à Keramis Centre de la Céramique de la Communauté française - Asbl;

24

3

Subvention en vue de la réalisation d'expositions, de la création d'un pôle muséal et du soutien à des centres d'art.

24

4

Programme 4 Numérisation des patrimoines culturels

24

4

Dépenses relatives à la mise en oeuvre du plan de préservation et d'exploitation des patrimoines culturels. Plan PEP's

24

5

Programme 5 - Cinémathèque

24

5

Dépenses relatives à la Cinémathèque.

25

D.O. 25 - Audiovisuel et Multimédia

25

1

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses

25

1

Dépenses visant à soutenir le secteur des médias face aux développements et aux mutations technologiques;

25

1

Subventions d'équipement et d'aménagement aux associations et organismes d'audiovisuel;

25

1

Achats de biens mis à la disposition d'organismes culturels.

25

2

Programme 2 - Cinéma et vidéo

25

2

Aide à des initiatives dans le domaine audiovisuel;

25

2

Subventions relatives à la politique de l'audiovisuel.

25

3

Programme 3 - Radio et télévision

25

3

Dotation à la RTBF pour l'accessibilité de ses programmes;

25

3

Subventions en vue de couvrir les charges contractées par les télévisions locales et communautaires pour l'équipement et l'aménagement de studios de télévision;

25

3

Subventions diverses pour les télévisions locales;

25

3

Soutien au secteur des médias audiovisuels pour le développement des nouvelles technologies de radiodiffusion.

25

4

Programme 4 - Presse

25

4

Subventions visant à soutenir des initiatives dans la presse;

25

4

Aide directe à la presse d'opinion et à la presse périodique;

25

4

Subvention à l'Association des Journalistes Professionnels;

25

4

Aide au journalisme d'investigation.

26

D.O. 26 - Sport

26

2

Programme 2 - Recherches et développement

26

2

Subventions diverses à des actions de promotion du sport en Communauté française.

26

2

Initiatives sportives en faveur des détenus et des jeunes hébergés en IPPJ.

26

3

Programme 3 - Subventions diverses

26

3

Soutien aux clubs sportifs affiliés à la fédération sportive handisport ou l'association sportive handisport de loisir »;

26

3

Subventionnement forfaitaire du fonctionnement d'une association du sport scolaire et d'une association du sport dans l'enseignement supérieur reconnues »;

26

3

Subventions aux organisateurs de projet « femme et sport »;

26

3

Subventions aux organisateurs d'activités de sport pour tous;

26

3

Subventions aux centres sportifs locaux;

26

3

Subventionnement pour le renforcement du plan « sport pour handicapés »

26

3

Subventionnement forfaitaire du fonctionnement des fédérations sportives reconnues;

26

3

Subventionnement des plans programmes des fédérations sportives reconnues et de la fédération handisport;

26

3

Subventionnement forfaitaire de fonctionnement des fédérations sportives de loisirs reconnues;

26

3

Subventionnement forfaitaire de fonctionnement des associations sportives reconnues;

26

3

Subventionnement de fonctionnement aux associations pour handicapés;

26

3

Subventionnement des formations de cadre;

26

3

Subventions à l'ASBL Comité olympique et interfédéral belge pour la participation aux Jeux Olympiques et conventions de partenariat jeunes talents sportifs;

26

3

Subventions destinées à l'achat de matériel sportif et de matériel de psychomotricité;

26

3

Subventions à une association de centres sportifs ainsi que pour la subvention d'une association sportive;

26

3

Subvention à l'accord partiel élargi sur le sport;

26

3

Subvention dans le cadre de la formation des jeunes par les clubs sportifs et les fédérations sportives;

27

D.O. 27 - Arts plastiques

27

1

Programme 1 - Arts plastiques

27

1

Bourse, subventions, conventions et aides à l'équipement aux artistes, aux établissements publics, associations et organismes de création, d'édition et de diffusion du design et de la mode;

27

1

Prix à des artistes et subventions à des associations culturelles pour l'organisation de prix conventionnés ou récurrents en faveur d'artistes;

27

1

Bourses et subventions de création et de production d'artistes;

28

D.O. 28 - Décentralisation culturelle

28

1

Programme 1 - Centres culturels

28

1

Subventions extraordinaires aux centres culturels.

28

2

Programme 2 - Point-Culture

28

2

Subvention à l'ASBL Point-Culture;

28

2

Subvention liée à la cession des centres de prêt de l'ASBL Point-Culture;

28

2

Subvention liée à la cession des pouvoirs organisateurs de droit public de centre de prêt de l'ASBL point-Culture;

28

3

Programme 3 - Créativité et pratiques artistiques en amateur

28

3

Subventions conventionnées ou ponctuelles pour des projets de développement et de promotion dans le champ socio-artistique, de la créativité et des pratiques artistiques en amateur.

28

4

Programme 4 - Lecture publique

28

4

Dépenses de toute nature pour le développement et l'utilisation des technologies de la Communication pour le réseau public de la lecture de la Communauté française.

28

4

Subventions aux bibliothèques reconnues pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion des bibliothèques et la comptabilité des systèmes existants dans les réseaux de lecture.

28

4

Dépenses permanentes pour achats de bien non durable ou de services de la bibliothèque "Espace 27 septembre"

40

D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Relations internationales

40

0

Programme 0 - Subsistance Administration - Enseignement et recherche

40

0

Subventions favorisant l'intégration et l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans l'enseignement

40

0

Allocations et subventions dans le cadre de l'action sociale du Département en faveur du Personnel de l'Enseignement ainsi que de la formation des Directeurs.

40

3

Programme 3 - initiatives et interventions diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur

40

3

Soutien aux politiques de genre;

40

3

Recherches et enquêtes en matière d'éducation menées sous l'égide de l'OCDE;

40

3

Subvention à l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF);

40

3

Subventions aux associations d'étudiants (mise en oeuvre de la réforme de la Recherche scientifique);

40

3

Initiatives diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur.

40

3

Soutien des Institutions universitaires pour participation à l'Université européenne

40

3

Initiatives diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur.

40

5

Programme 5 - Collaborations à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - Divers

40

5

Dépenses de toute nature relative à l'enseignement supérieur;

40

6

Programme 6 - Enseignement supérieur - Recherche scientifique - Administration

40

6

Interventions, subventions et contributions diverses en lien avec l'enseignement supérieur.

40

8

Programme 8 Actions fonds européens initiatives diverses de la Région Wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale en matière d'emploi

40

8

Subventions pour la mise en oeuvre de projets INTERREG

40

9

Programme 9 - Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire

40

9

Subventions en faveur d'actions d'éducation interculturelle et d'expériences pédagogiques en matière pluriculturelle

41

D.O.41 - Pilotage de l'enseignement

41

4

Programme 4 - Recherches en éducation - Pilotage inter-réseaux - Activités pédagogiques inter-réseaux - Orientation

41

4

Subventions octroyées en liaison avec la politique de l'enseignement et le soutien d'initiatives variées qui permettent d'enrichir l'offre de découvertes notamment dans l'éducation à l'environnement, la citoyenneté et l'humanisme, la promotion des sciences, des langues (y compris celle des signes) et de la créativité, l'accrochage scolaire et les perspectives dans le monde du travail, le bienêtre et la prévention;

41

4

Subventions dans le cadre d'appels à projet; en lien avec le projet d'établissement ou le plan de pilotage des écoles fondamentales, secondaires et spécialisées, destinés à des expériences pilotes proposant des repas de qualité nutritionnelles à la base de produits locaux;

41

4

Subventions dans le cadre d'appels à projets pour des initiatives d'apprentissages de "gestes qui sauvent la vie";

41

4

Subvention à la Maison des maths et du numérique ASBL;

41

4

Subventions dans le cadre d'appels à projets en matière de démocratie scolaire, d'activités citoyennes et de lutte contre le harcèlement à l'école;

41

4

Subventions dans le cadre d'appels à projets relatifs aux initiatives en matière d'apprentissage des mathématiques, des sciences, du numérique et de la lecture en vue de lutter contre l'échec scolaire;

41

4

Subvention au service de pédagogie expérimentale de l'Université de Liège pour la participation de la Communauté française à l'enquête internationale I.E.A. PIRLS;

41

4

Subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective destinée aux recherches en éducation;

41

4

Subventions en faveur des processus mis en oeuvre pour améliorer la qualité et la performance de l'enseignement;

41

4

Subventions octroyées pour des projets pilotes en matière d'enseignement;

41

4

Subventions octroyées dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'accompagnement du Pacte d'Excellence.

41

6

Programme 6 : Collaboration à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - divers

41

6

Subventions à l'Association Européenne des Enseignants;

41

6

Cotisation au consortium European Schoolnet (participation de la Communauté française au réseau européen d'écoles);

45

D.O. 45 - Recherche scientifique

45

1

Programme 1 - Attractivité des STEM

45

1

Subventions pour des actions de sensibilisation aux STEM;

45

1

Subventions à l'Institut historique belge de Rome et à l'Ecole française d'Athènes;

45

1

Subvention à l'AUF (Agence universitaire de la Francophonie);

45

1

Subventions au Centre de Recherche en Mathématique (CREM);

45

1

Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques;

45

1

Subventions aux Instituts internationaux de Physique et de Chimie fondés par Ernest Solvay;

45

1

Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (CRISP);

45

1

Subvention à l'Academia Belgica;

45

1

Subvention au Parc d'Aventures scientifiques (PASS).

45

2

Programme 2 - Aides directes aux acteurs de la recherche de la FWB

45

2

Soutien à la recherche en Hautes Ecoles;

45

2

Soutien à la participation des chercheurs aux initiatives européennes;

45

2

Subvention à l'Académia Belgica - bourses d'études historiques à Rome (ex IHBR);

45

2

Prix, bourses de voyage et voyages d'étudiants en groupe;

45

2

Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (CRISP);

45

2

Soutien aux politiques de genre;

45

2

Soutien aux infrastructures de recherche;

45

2

Subventions pour le financement des actions de recherche concertées au sein des universités;

45

2

Subventions pour le financement des fonds spéciaux pour la recherche au sein des universités;

45

2

Application de la charte européenne du chercheur / EURAXESS.

45

2

Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative ministérielle;

45

2

Subventions permettant la présence de chercheurs de la Communauté française sur des sites archéologiques;

45

2

Subventions à l'Institut Wallonie-Bruxelles d'évaluation des choix technologiques.

45

3

Programme 3 - Subventions attribuées au FNRS

45

3

Recherche en Art;

45

3

Dotation à l'Observatoire de la recherche et des carrières scientifiques;

45

3

Subvention légale au F.R.S.FNRS pour les programmes de recherche fondamentale intercommunautaire (Fonds EOS) ex PAI (Changement de libellé)

45

3

Prix et bourses de voyage et voyage d'étudiants en groupe

45

3

Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques en ce compris l'organisation du printemps des sciences;

45

3

Subventions aux associations de parents et d'étudiants;

45

3

Recherches et enquêtes en matière d'éducation menées sous l'égide de l'O.C.D.E;

45

3

Soutien aux infrastructures de recherche;

45

3

Application de la charte européenne du chercheur / EURAXESS.

46

D.O. 46 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

46

2

Programme 2 - Subventions diverses

46

2

Subventions diverses en vue de couvrir le financement des prix, des concours, des publications, des revalorisations de prix, des projets à long terme, des missions à l'étranger, des frais de colloques et des frais de fonctionnement divers de l'institution;

46

2

Subvention en faveur du Collège Belgique;

46

2

Subvention pour chercheur belge francophone à l'Ecole française d'Athènes (EFA)

51

D.O. 51 - Enseignement préscolaire et Enseignement primaire

51

7

Programme 7 - Fonctionnement des écoles primaires

51

7

Subvention à des organismes ayant pour but l'enseignement en langue française.

51

8

Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire

51

8

Subventions diverses dans le cadre de projets particuliers en faveur de l'enseignement fondamental notamment dans le domaine d'actions d'éducation culturelle, environnementale, artistique,...

51

8

Subventions destinées à soutenir des projets relatifs à l'innovation pédagogique;

51

9

Programme 9 Discriminations positives et promotion d'une école de la réussite

51

9

Subventions aux ISP/ESP - Formation en cours de carrière

52

D.O. 52 - Enseignement secondaire

52

9

Programme 9 - Discriminations positives - Divers

52

9

Financement d'actions visant à favoriser l'apprentissage des langues en immersion linguistique;

52

9

Financement d'actions en relation avec la mobilité interrégionale et internationale des élèves et des enseignants;

52

9

Subventions relatives aux manifestations pédagogiques et culturelles y compris l'attribution de prix;

52

9

Subventions aux organismes ayant pour but la liaison entre le monde de l'enseignement qualifiant et celui de l'entreprise, notamment « Technocampus »;

52

9

Financement d'actions dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire et d'initiatives développées en vue de rencontrer les problèmes d'assuétudes, de violence dans les écoles et la mise en oeuvre de mesures de discrimination positive;

52

9

Financement d'actions relatives à la revalorisation de l'enseignement technique et professionnel et à la modernisation de l'équipement technique et professionnel des écoles;

52

9

Financement de la maintenance des équipements de l'enseignement technique et professionnel;

52

9

Subvention de l'ASBL Worldskills Belgium;

53

D.O. 53 - Enseignement spécial

53

7

Programme 7 - Initiatives en matière d'éducation des élèves à besoins spécifiques

53

7

Subventions en faveur d'organismes soutenant les populations visées par l'Enseignement spécialisé, favorisant la compréhension de leurs problématiques ainsi que leur intégration.

53

8

Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire - subventions diverses

53

8

Cotisations à l'Agence européenne pour le développement de l'éducation des personnes présentant des besoins éducatifs particuliers

54

D.O. 54 - Enseignement universitaire

54

1

Programme 1 - Universités de la Communauté

54

1

Subventions au Centre hospitalier universitaire de Liège en vue de couvrir des charges exceptionnelles et de contribuer à la constitution du capital.

54

2

Programme 2 - Universités libres

54

2

Subvention à l'Institut universitaire d'études du Judaïsme Martin Buber.

54

4

Programme 4 - Enseignement universitaire

54

4

Subventions relatives à la promotion de l'Enseignement supérieur universitaire;

54

4

Subventions en vue du paiement des frais de fonctionnement du Centre de recherches métallurgiques;

54

4

Subvention de fonctionnement et au service social de la Faculté de Théologie protestante à Bruxelles;

54

4

Intervention spéciale dans les initiatives de coopération interuniversitaire;

54

4

Bibliothèque virtuelle ou interuniversitaire coordonnée au Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF);

54

4

Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur;

54

4

Subventions en faveur de la promotion de la santé et de la médecine préventive;

54

4

Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite;

54

4

Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur.

55

D.O. 55 - Enseignement supérieur hors Université et Hautes Ecoles

55

5

Programme 5 - Fonctionnement des Hautes Ecoles

55

5

Dépenses générales quelconques relatives aux Hautes Ecoles;

55

8

Programme 8 - Hautes écoles et Enseignement supérieur hors université

55

8

Subventions de nature à favoriser le développement de l'Enseignement supérieur;

55

8

Subventions et dotations aux centres de ressources de l'éducation aux médias;

55

8

Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur;

55

8

Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite.

56

D.O. 56 - Enseignement de promotion sociale

56

8

Programme 8 - Initiatives transversales en Enseignement de promotion sociale

56

8

Dépenses de toute nature pour le développement d'écoles inclusives.

56

8

Actions diverses en matière de validation des compétences en promotion sociale dont le subventionnement du « Consortium de validation des compétences »;

56

8

Dépenses de toute nature en matière d'enseignement de promotion sociale;

56

8

Dépenses en relation avec l'évaluation de la qualité de l'enseignement de promotion sociale.

57

D.O. 57 - Enseignement artistique

57

2

Programme 2 - Initiatives et subventions diverses

57

2

Subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la fondation d'utilité publique « Académie d'été de Wallonie »;

57

2

Subventionnement de la Formation en cours de carrière;

57

2

Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique.

57

4

Programme 4 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement supérieur

57

4

Dépenses de toute nature en relation avec l'Enseignement artistique;

57

4

Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique (Enseignement officiel et libre subventionnés).

57

4

Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur.

57

8

Programme 8 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement à horaire réduit

57

8

Subventions pour des expérimentations pédagogiques dans les établissements d'Enseignement à horaire réduit officiels subventionnés et libres subventionnés.

57

9

Programme 9 - Equipements

57

9

Equipement des écoles supérieures des arts.

58

D.O. 58 - Enseignement à distance

58

0

Programme 0 - Subsistance - Enseignement et recherche

58

0

Subventions diverses dans le cadre d'initiatives nouvelles ou en relation avec la politique de l'enseignement à distance.

58

3

Programme 3 - Réalisation d'actions ou de formations de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance

58

3

Fonds budgétaire destiné à la réalisation de programme d'action ou de formations de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance.

CHAPITRE VI. - Dispositions particulières

Art. 15.Les opérations de dépenses d'amortissement de la dette de la Communauté française peuvent être considérées comme des opérations financières.

Art. 16.Le compte financier - Préfinancement Communauté française - de l'Agence Fonds social européen peut se trouver en situation débitrice afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Le compte financier de l'AMIF (Fonds Asile, Migration et Intégration) peut se trouver en situation débitrice à concurrence des créances détenues sur l'Europe pour l'asile et la migration, afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Art. 17.La quote-part employeur pour la rémunération du personnel des écoles émargeant au Programme de transition professionnelle et Aide au Premier Emploi inscrite aux AB 43.23.53, 44.23.55, 41.23.70, 43.23.72 et 44.23.74 de la D.O. 51; 41.23.50, 43.23.53, 44.23.55 et 41.23.70 de la D.O. 52; 41.23.50, 43.23.53 et 44.23.56 de la D.O. 53 et 41.23.50, 43.23.54 et 44.23.55 de la D.O. 56 peut être versée directement à l'article 49.39 des recettes courantes générales.

Art. 18.Le Gouvernement peut octroyer à l'ASBL « Le Palace » une subvention destinée à couvrir les remboursements du capital et des intérêts et/ou destinée à financer des travaux et équipements.

Art. 19.Les remboursements relatifs au contentieux en matière de droits d'inscription spécifiques payés par les élèves et étudiants conformément à l'article 1.7.2-1, § 3, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire peuvent être imputés sur les A.B. relatifs au paiement des dotations ou subventions de fonctionnement des établissements fréquentés par les élèves ou étudiants susvisés.

Art. 20.En vue de confier la gestion financière de certaines activités au Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle internes des Cabinets, le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à y installer un trésorier à désigner par le Ministre du Budget sur proposition du Ministre-Président et justiciable de la Cour des comptes. Ce trésorier est autorisé à effectuer des dépenses en relation avec l'octroi des titres repas.

Art. 21.§ 1er. Le Communauté française garantit, à concurrence de 650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par l'association sans but lucratif « Centre sportif et culturel des Fourons » pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des fins scolaires, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de Fourons-Saint-Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20.

Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée, le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera déduit des subventions versées par la Communauté française à l'association sans but lucratif précitée. § 2. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux producteurs subventionnés dans le cadre du Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène pour faire face au risque d'annulation des représentations liée à la contamination ou la mise en quarantaine d'un membre irremplaçable de l'équipe artistique et technique.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : 1° elle est limitée à un maximum de 2 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles;2° les représentations annulées devaient avoir lieu dans l'Espace Schengen;3° les représentations annulées ont lieu entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2020;4° les membres des équipes artistiques et techniques contaminés et/ou mis en quarantaine sont irremplaçables pour la bonne tenue des représentations et que l'opérateur est en mesure de le démontrer;5° l'opérateur a mis en oeuvre le protocole sanitaire tel que préconisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles;6° les membres des équipes artistiques et techniques accueillies ont signé un engagement sur l'honneur à respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du virus sur leur lieu de travail et en dehors;7° le contrat de cession signé par les deux parties inclut une clause de respect du protocole sanitaire spécifique au secteur culturel en vigueur;8° l'indemnité est allouée au producteur des représentations et équivaut à un pourcentage, établi en fonction des recettes propres de l'exercice 2018, du montant des contrats de vente initialement à charge de l'acheteur, ou du montant total des contrats de travail à charge du producteur dans le cas d'une production propre, minorés d'une franchise de 10 %.Le pourcentage pris en charge est échelonné comme suit : - 60 % en-deçà de 30 % de recettes propres; - 75 % entre 30 % et 40 % de recettes propres; - 90 % entre 40 % et 50 % de recettes propres; - 100 % au-delà de 50 % de recettes propres; 9° les annulations et reports pour d'autres motifs que le COVID-19 ne sont pas pris en considération.De même, ce mécanisme n'intervient pas en cas d'interdiction de représentations par une autorité locale ni en cas de re-confinement strict tel qu'ayant eu lieu au début de la crise COVID-19; 10° les représentations annulées en cours de série bénéficieront d'une indemnisation calculée au prorata des dates restantes;11° St'art intervient en cas de sinistre lié à la pandémie COVID-19 et après évaluation du sinistre par les services du Gouvernement, chargés de constater le sinistre.La demande est introduite par le producteur dans les 72 heures suivant le sinistre auprès des services du Gouvernement chargés de constater le sinistre. Elle contient : - la copie du contrat de cession signé dans le cas d'une vente de spectacle ou le décompte du montant total des contrats de travail de l'équipe artistique et technique strictement liés à la production et à la période concernée de représentations accompagné des copies des contrats de travail de l'équipe dont les prestations ont été annulées dans le cas d'une production propre; - la copie du certificat médical de la personne irremplaçable contaminée et/ou des attestations de quarantaine de l'équipe; - le protocole sanitaire en vigueur pour l'équipe de production; - l'engagement sur l'honneur à rétribuer les équipes sous contrats; 12° en cas de doute sur le bien-fondé de la déclaration de sinistre, les services du Gouvernement, par le biais de la Cellule Stratégique de l'Administration Générale de la Culture, pourront faire appel à la médecine du travail afin d'attester d'une part du respect des protocoles sanitaires en vigueur pour le secteur et d'autre part de la bonne conformité des certificats et attestations médicales remises par l'opérateur;13° en cas de sinistre à l'étranger, l'évaluation sera faite avec l'appui de Wallonie-Bruxelles International. Un protocole fixant les modalités de traitement des demandes sera établi entre St'art et le service du Gouvernement désigné pour le traitement des demandes et l'évaluation des sinistres.

La SA St'art sera mandatée par le Gouvernement pour ne pas accepter d'indemnisation tant que l'ensemble des demandes d'indemnisation imputables en 2020 ne seront pas connues et les préjudices évalués, de manière à assurer, le cas échéant, une intervention proportionnelle si le plafond maximum d'intervention était atteint. La première évaluation se fera à la fin de l'année 2020 puis ensuite de manière trimestrielle. Les montants pourront être liquidés après cette première évaluation. § 3. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux sociétés de production de cinéma belges dont le siège social se trouve en Wallonie ou à Bruxelles pour faire face au risque d'interruption ou d'arrêt de tournage suite à une contamination du Covid-19 sur les lieux de tournage de longs métrages (fiction, animation), courts métrages (fiction, animation), documentaires, séries TV. La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : 1° elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles; 2° l'indemnité équivaut au montant du coût supplémentaire généré par l'arrêt de tournage, minoré de la franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 25.000 euros pour les longs-métrages, 10.000 euros pour les documentaires et 7.000 euros pour les courts-métrages, qui reste à charge du producteur. En aucun cas, l'indemnité ne peut dépasser un million d'euro ou 20 % du cout total de fabrication du film; 3° l'indemnité ne peut couvrir que l'interruption ou l'annulation des jours de tournage pour une durée maximale de quatre semaines;4° l'indemnité ne peut couvrir les frais suivants : les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou l'absence de livraison;5° chaque sinistre doit faire l'objet d'une expertise par un expert indépendant valorisant le montant du dommage, et l'évaluation peut être contestée par la Communauté française, le cas échéant devant les Tribunaux;6° la période de garantie est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Art. 22.Les dépenses à charge de l'AB 01.08.01 de la DO 44 ne peuvent concerner que le financement ou le subventionnement de solutions rapides en attendant la création de places notamment celles dans le cadre des appels à projets pour la création de places. Ces solutions rapides pourront concerner notamment l'achat ou la location de classes modulaires, le recyclage et customisation des pavillons modulaires du plan d'urgence, la location et l'aménagement de bâtiments. Cet AB ne pourra concerner que des dépenses pour des projets situés dans une zone en tension démographique déterminées conformément au décret du 19 juillet 2017 relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire

Art. 23.Par dérogation aux dispositions du titre VII du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux indus réclamés à un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, conformément à l'article 1.7.3-1, § 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, concernant des membres du personnel désignés, engagés ou admis au stage en violation des législations en vigueur. Le Gouvernement limitera la demande de remboursement d'indu à la différence entre le salaire de la fonction de sélection ou de promotion et celui de la fonction d'origine.

Art. 24.Le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à engager et à liquider la dotation à la Commission communautaire française pour les matières culturelles, inscrite à la DO 20 AB 45.01.31, à hauteur de 10.101.000 euros. CHAPITRE VII. - Organismes d'intérêt public

Art. 25.La dotation à verser à l'ONE pour l'année 2021 s'élève à 515.638.000 euros.

La dotation à verser au CSA pour l'année 2021 s'élève à 3.127.000 euros.

Art. 26.Les budgets pour l'année 2021 de Wallonie-Bruxelles International.et de l'ETNIC sont approuvés et annexé au présent décret. CHAPITRE VIII. - Section particulière

Art. 27.Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article suivant : 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 3.687.896.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale. CHAPITRE IX. - Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 28.Pendant l'année budgétaire 2021, les opérations des services à gestion séparée des centres PMS et des établissements scolaires de l'enseignement sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs annexés au présent décret.

Art. 29.Les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière du Musée de Mariemont, des écoles et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française, des centres des technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique à comptabilité autonome, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.

Art. 30.Par dérogation à l'article 69, dernier alinéa, du décret du 20 décembre 2011, le budget des SACA peuvent être ajustés par le Gouvernement si leur solde SEC n'est pas modifié.

Art. 31.Le Gouvernement peut transférer tout ou partie de l'encours de l'AB 01.06-01 de la DO 44 au SACA programme prioritaire de travaux.

Art. 32.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants : - le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné; - le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires; - le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles; - le budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.); - le budget du Musée royal de Mariemont; - le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; - le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française; - le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications; - le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire; - le budget agrégé des services administratifs à comptabilité autonome des établissements d'enseignement et assimilés : O centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française O centres psycho-médicaux sociaux O centres techniques de la Communauté française (Frameries-Tihange-Huy) O organisation Centre autoformation O centres techniques agricole et horticole de la Communauté française (Gembloux- Strée) O instituts de promotion sociale O internats autonomes supérieurs de la Communauté française O enseignement obligatoire : fondamental autonome, secondaire, spécialisé - le budget du programme prioritaire de travaux (PPT) Le budget du SACA fonds d'urgence et de redéploiement est établi par le Gouvernement lorsque les moyens dont bénéficie ce SACA sont définitivement connus. CHAPITRE X. - Dispositions transitoires

Art. 33.Par mesure transitoire, sont suspendues pendant l'année budgétaire 2021 les dispositions du décret du 20 décembre 2011 visées ci-après : - l'article 9 § 2, 1° du titre II - les articles 22, 24 § 1er, 25, alinéa 2 et 28 § 2, 2° et 3° du titre III - l'article 43 du titre V CHAPITRE XI - Dispositions liée à la structure du budget

Art. 34.Les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider déterminés conformément à l'article 28 § 2, 4 du décret du 20 décembre 2011 sont reportés de la structure du budget 2020 figurant dans les tables de transcodification en annexe aux A.B. ou F.B. figurant dans la structure du budget 2021 du même tableau de transcodification joint en annexe 1.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles le 9 décembre 2020.

P.-Y. JEHOLET Ministre-Président Fr. DAERDEN Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE B. LINARD Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C.DESIR Ministre de l'Education _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 146-1. - Exposé général, n° 146-1 (annexe 1). - Exposé particulier, n° 146-1 (annexe 2). - Budget initial 2021 des organismes d'intérêt public (OIP) de type B, n° 146-1 (annexe 3). - Documents budgétaires transmis en application du décret du 3 mai 2018 visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française, n° 146-1 (annexe 4). - Rapport de la Cellule d'appui en genre (CAG) relatif à la mise en oeuvre du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre en Fédération Wallonie-Bruxelles, n° 146-1 (annexe 5). - Erratum à l'exposé général, n° 146-1 (annexe 6). - Rapport de la cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour l'année 2020 et les budgets pour l'année 2021 de la Communauté française, n° 146-1 (annexe 7) - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, n° 146-2. - Avis présenté au nom de la commission de l'Education, n° 146-3. - Avis présenté au nom de la commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, n° 146-4. - Avis de la commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement, n° 146-5.- Rapport de commission, n° 146-6. - Amendements en séance, n° 146-7 - Texte adopté en séance plénière, n° 146-8.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020

Pour la consultation du tableau, voir image