MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Dispositions générales

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2020 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

Pour la consultation du tableau, voir image Dispositions liées aux fonds budgétaires

Art. 2.A l'article 16 du dispositif du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, il est inséré un alinéa 4 formulé comme suit : « Par dérogation à l'article 27 du décret du 20 décembre 2011, seront transférés au service administratif à comptabilité autonome de la Cellule urgence et redéploiement les soldes de visas d'engagement non liquidés à la fin de l'année 2020 sur le fonds d'urgence FB 01.05-02 de la DO 11.

Art. 3.Par dérogation aux objets des dépenses des Fonds n° 9 et n° 53 du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses « 9. Fonds des infrastructures culturelles et 53. Fonds pour le cofinancement d'activités liées à la présidence belge du Comité des ministres du Conseil de l'Europe », les fonds n° 9 et n° 53 sont autorisés à alimenter le compte des recettes courantes générales pour un montant de respectivement 36.927,22 euros et 25.639,78 euros.

Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 4.A l'article 21 du dispositif du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la sous-section « Programme 0 - Subsistance » de la section « D.O. 11 - Affaires générales - Secrétariat général », sont insérés les mots « - Financement d'urgence visant à soutenir les acteurs des secteurs dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles suite à l'épidémie de coronavirus COVID-19 » b) le paragraphe suivant est inséré avant la section intitulée « D.O. 14 - Relations Internationales et Actions du Fonds social européen » : « D.O. 12 - Informatique - Provision pour la stratégie numérique dans l'enseignement ».

Organismes d'intérêt public

Art. 5.L'article 38 du décret du 18 décembre 2019 pour l'année 2020 est remplacé comme suit : « La dotation à verser à l'ONE pour l'année s'élève à 499.575.000 euros. Ce montant pourra être augmenté d'un montant de 2.149.000 euros après accord du Ministre du Budget.

La dotation à verser au CSA s'élève à 2.952.000 euros. » Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 6.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants : - CENTRE DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL - SERVICE GENERAL DES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE - FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE - FONDS DE GARANTIE DES BATIMENTS SCOLAIRES - OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES - AGENCE FONDS SOCIAL EUROPEEN - MUSEE ROYAL DE MARIEMONT - AEF - EUROPE - AGENCE POUR L'EVALUATION DE LA QUALITE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - SERVICE FRANCOPHONE DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS - FONDS DE CREATION DE NOUVELLES PLACES Dispositions transitoires

Art. 7.A l'article 45 du décret du 18 décembre 2019, sont abrogés : - dans l'alinéa premier, les deuxième et quatrième tirets ; - l'alinéa 2 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2020.

P.-Y. JEHOLET, Ministre-Président Fr. DAERDEN Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE B. LINARD Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR Ministre de l'Education _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 144-1. - Exposé général, n° 144-1 (annexe 1). - Exposé particulier, n° 144-1 (annexe 2). - Délibération du Gouvernement, n° 144-1 (annexe 3). - Budget ajusté 2020 des organismes d'intérêt public (OIP) de type B, n° 144-1 (annexe 4). - Documents budgétaires transmis en application du décret du 3 mai 2018 visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française, n° 144-1 (annexe 5). - Rapport de la Cellule d'appui en genre (CAG) relatif à la mise en oeuvre du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre en Fédération Wallonie-Bruxelles, n° 144-1 (annexe 6). - Erratum à l'exposé général, 144-1 (annexe 7). - Rapport de la cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour l'année 2020 et les budgets pour l'année 2021 de la Communauté française, n° 144-1 (annexe 8) - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, n° 144-2. - Avis présenté au nom de la commission de l'Education, n° 144-3. - Avis présenté au nom de la commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, n° 144-4. - Avis présenté au nom de la commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement, n° 144-5. - Rapport de commission, n° 144-6. - Amendements en séance, n° 144-7. - Texte adopté en séance plénière, n° 144-8.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.

Pour la consultation du tableau, voir image