MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de divers arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en matière d'enseignement obligatoire conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et portant modification des arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 33 du 18 juin 2020 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et n° 34 du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 5 du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant les pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Art. 2.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 10 du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2020 relatif aux modalités d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2020-2021 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 3.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 23 du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2020 relatif à l'annulation des évaluations externes certificatives dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 4.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 24 du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2020 relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 5.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 25 du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2020 relatif aux recours contre les décisions des Conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement spécialisé de forme 3 et de forme 4 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 6.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 29 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 rendant applicable le congé parental corona aux membres du personnel de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 7.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 30 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 8.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'organisation des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 9.§ 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 33 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret. § 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 8, § 1er et § 2, alinéa 2, premier tiret, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, le cycle triennal des évaluations externes non certificatives est suspendu durant l'année scolaire 2020-2021. La première année du cycle triennal est l'année scolaire 2021-2022. »

Art. 10.§ 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 34 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret. § 2. Dans le même arrêté de pouvoirs spéciaux, les modifications suivantes sont introduites : 1° A l'article 3, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 1.5.2-1, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, en ce qui concerne les écoles qui doivent transmettre leur plan de pilotage au délégué au contrat d'objectifs en 2021, le délai est reporté entre le 1er janvier et le 30 avril 2022 ». 2° L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 1.5.2-6, alinéa 2, du Code, les écoles qui doivent transmettre un plan de pilotage en 2020 le mettent en oeuvre au plus tard le 1er septembre 2021. »

Art. 11.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à diverses dispositions relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 12.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 36 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions du décret 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 13.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à l'article 8, alinéa 10, d), de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement relatif au choix pour un cours de religion ou un cours de morale non confessionnelle, ou pour la dispense pour l'année scolaire 2020-2021 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 14.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 relatif à la dérogation au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 167-1. - Amendements en séance, n° 167-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 167-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.