9 DECEMBRE 2011. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de l'urne cinéraire (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de l'urne cinéraire

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 24, § 1er, alinéa quatre, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, les mots « , avant que avant que la crémation n'ait lieu, » sont abrogés.

Art. 3.Au chapitre II, section III, du même décret, modifié par les décrets des 10 novembre 2005 et 18 avril 2008, il est ajouté un article 24bis, rédigé comme suit : «

Art. 24bis.Le conseil communal établit les frais liés à l'enlèvement de l'urne cinéraire d'une sépulture ou d'un columbarium.

Deux ans après cet enlèvement, la concession prend fin sans que celle-ci puisse donner lieu à un remboursement du prix de la concession. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2010-2011. Documents. - Proposition de décret, 1150 - N° 1.

Session 2011-2012.

Documents. - Rapport, 1150 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1150 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2011.