publié le 27 avril 2002
Décret portant assentiment : - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991, - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis le 8 janvier 1997, - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Caire le 28 février 1999, et - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat le 13 avril 1999
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002035547
- pub.
- 27/04/2002
- prom.
- 08/03/2002
- ELI
- eli/decret/2002/03/08/2002035547/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 MARS 2002. - Décret portant assentiment : - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991, - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis le 8 janvier 1997, - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Caire le 28 février 1999, et - à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat le 13 avril 1999 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis le 8 janvier 1907, sortira son plein et entier effet.
Art. 4.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Caire le 28 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Art. 5.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gourvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection récipoques des investissements, signé à Rabat le 13 avril 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 8 mars 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret, 915. Nr. 1. - Rapport, 915 - N° 2 + Erratum. - Texte adopté en séance, 915. N° 3 plénière.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 27 février 2002.