8 MAI 2008. - Décret portant règlement définitif des budgets des services d'administration générale, des entreprises régionales et des services régionaux à gestion séparée de la Région pour l'année 2004 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (tableau 1).

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 2.505.055.134,86 euros. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement (tableau 1).

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 2.790.924.000,00 euros.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 285.868.865,14 euros qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à 2.505.055.134,86 euros, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004. § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (tableau 4).

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 119.512.912,34 euros. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement (tableau 4).

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 165.580.000,00 euros.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2004 aux fonds organiques, lequel s'élève à 130.006.428,54 euros, augmenté du solde existant au 1er janvier 2004 : 71.372.246,26 euros, soit au total à 201.378.674,80 euros.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2004 pour un total de 1.174.350,99 euros, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 83.040.113,45 euros (dont 5.150.887,77 euros relatifs au Fonds pour la protection des eaux). § 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (tableau 5).

Art. 8.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2004 s'élève à + 100.559.251,61 euros. Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice .. . . . 111.007.179,73 euro b. moins le montant des annulations des visas antérieurs .. . . . 10.447.928,12 euro § 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (tableau 5).

Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 217.465.294,03 euros. Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente .. . . . - 326.302.445,30 euro b. les recettes de l'année .. . . . 108.837.151,27 euro

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à - 318.024.545,64 euros. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (tableau 2).

Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 5.469.334.240,09 euros. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes . . . . . 4.921.544.149,45 euro recettes de capital . . . . . 437.685.338,89 euro produit des emprunts . . . . . 110.104.751,75 euro

Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 5.390.713.640,21 euros. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes . . . . . 4.877.510.312,38 euro recettes de capital . . . . . 403.098.576,08 euro produits des emprunts . . . . . 110.104.751,75 euro

Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 78.620.599,88 euros, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 15.104.363,61 euros et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 63.516.236,27 euros. § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (tableau 3).

Art. 14.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtés comme suit : Crédits non dissociés . . . . . 3.085.795.089,05 euro a. prestations d'années antérieures .. . . . 9.371.689,02 euro b. prestations de l'année en cours .. . . . 3.076.423.400,03 euro Crédits dissociés . . . . . 2.410.969.196,68 euro a. prestations d'années antérieures .. . . . 72.230.320,60 euro b. prestations de l'année en cours .. . . . 2.338.738.876,08 euro Total des ordonnancements . . . . . 5.496.764.285,73 euro

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 5.496.764.285,73 euros.

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0,00 euro. § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (tableau 3).

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés . . . . . 2.890.077.685,38 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.619.859.000,00 euro B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés . . . . . 560.253.591,33 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . 904.153.000,00 euro Total . . . . . 5.974.343.276,71 euro Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposent comme suit : 1. Budget initial : Crédits non dissociés .. . . . 2.946.495.000,00 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . 2.456.067.000,00 euro Total . . . . . 5.402.562.000,00 euro 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés .. . . . 317.924.000,00 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . 205.590.000,00 euro Total . . . . . 522.844.000,00 euro Diminutions (résultats négatifs) : Crédits non dissociés . . . . . - 44.286.000,00 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . - 137.645.000,00 euro Total . . . . . - 181.931.000,00 euro II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2003 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit : Crédits non dissociés . . . . . 230.828.276,71 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . - euro Total . . . . . 230.828.276,71 euro

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2004 est réduit : I. des crédits à reporter à l'année 2005 et se décomposant comme suit : Crédits non dissociés . . . . . 270.240.362,51 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . - euro Total . . . . . 270.240.362,51 euro II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : Crédits non dissociés . . . . . 94.297.832,20 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . 113.042.803,32 euro Total . . . . . 207.340.635,52 euro

Art. 19.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés . . . . . 2.007,05 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . 0,00 euro Total . . . . . 2.007,05 euro

Art. 20.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit : Crédits non dissociés . . . . . 3.085.795.089,05 euro Crédits d'ordonnancement . . . . . 2.410.969.196,68 euro Total . . . . . 5.496.764.285,73 euro

Art. 21.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2004, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus, est : Recettes . . . . . 5.390.713.640,21 euro Dépenses . . . . . 5.496.764.285,73 euro Excédent de dépenses . . . . . - 106.050.645,52 euro CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement (tableau 4).

Art. 22.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2004 s'élèvent à 165.580.000,00 euros. § 2. Fixation des recettes affectées (tableaux 2 et 4).

Art. 23.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 168.842.070,70 euros.

Art. 24.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2004 aux fonds organiques, lequel s'élève à 130.006.428,54 euros, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2004 : 130.783.811,19 euros, soit au total à 260.790.239,73 euros. § 3. Fixation des dépenses (tableau 4).

Art. 25.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2004 à charge des crédits variables s'élèvent à 144.530.661,38 euros. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes . . . . . 26.565.545,09 euro Dépenses de capital . . . . . 117.965.116,29 euro

Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2004, tel qu'il ressort des articles 24 et 25 du présent décret, est : Recettes affectées . . . . . 130.006.428,54 euro Dépenses . . . . . 144.530.661,38 euro Excédent de dépenses . . . . . - 14.524.232,84 euro Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 130.783.811,19 euros.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 116.259.578,35 euros qui sera reporté à l'année budgétaire 2005.eb CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 27.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2004, tel qu'il ressort des articles 21 et 26, alinéa 1er, précités, se présente comme suit : Recettes . . . . . 5.520.720.068,75 euro Dépenses . . . . . 5.641.294.947,11 euro L'année budgétaire 2004 se clôture par un excédent de dépenses de - 120.574.878,36 euros. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. Fixation des recettes (tableau 5).

Art. 28.Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 108.837.151,27 euros. Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes . . . . . 108.837.151,27 euro Recettes de capital . . . . . 0,00 euro § 2. Fixation des dépenses (tableau 5).

Art. 29.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2004 sur la section particulière s'élèvent à 130.299.934,06 euros. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes . . . . . 130.299.934,06 euro Dépenses de capital . . . . . 0,00 euro § 3. Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (tableau 5).

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 38.111.523,16 euros. Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente .. . . . - 70.725.628,11 euro b. les recettes de l'année .. . . . 108.837.151,27 euro

Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2004, tel qu'il ressort des articles 28 et 29 du présent décret, est : Recettes . . . . . 108.837.151,27 euro Dépenses . . . . . 130.299.934,06 euro Excédent de dépenses . . . . . - 21.462.782,79 euro Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit - 70.725.628,11 euros.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de - 92.188.410,90 euros qui sera reporté à l'année budgétaire 2005. CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2004, tels qu'ils ressortent des articles 27 et 31 précités, se présentent comme suit : Budget : excédent de dépenses . . . . . - 120.574.878,36 euro Section particulière : excédent de dépenses . . . . . - 21.462.782,79

euro Excédent de dépenses . . . . . - 142.037.661,15 euro Deuxième partie Opérations effectuées en exécution des Budgets des Entreprises régionales et des Services à gestion séparée ressortissant à la Région wallonne TITRE V. - Entreprises régionales Office wallon des déchets (tableau 6) Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Office wallon des déchets » s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 33.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 35.584.983,00 euros. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 34.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 30.325.011,00 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 35.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2004 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V) .. . . . 31.870.000,00 euro 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits .. . . . 5.589.884,00 euro 3. à annuler .. . . . 7.134.873,00 euro Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2004 à 30.325.011,00 euros. § 4. Résultat du budget.

Art. 36.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2004, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes . . . . . 35.584.983,00 euro Dépenses . . . . . 30.325.011,00 euro L'année budgétaire 2004 se clôture donc par un excédent de recettes de 5.259.972,00 euros.

TITRE VI. - Services régionaux à gestion séparée Office de promotion des voies navigables (Tableau 7) Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Office de promotion des voies navigables » s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes.

Art. 37.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 382.988,71 euros. § 2. Fixation des dépenses.

Art. 38.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à 360.241,63 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2004 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) .. . . . 565.400,00 euro 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits .. . . . 0,00 euro 3. à annuler définitivement .. . . . 205.158,37 euro Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2004 à 360.241,63 euros. § 4. Résultat du budget.

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2004, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes . . . . . 382.988,71 euro Dépenses . . . . . 360.241,63 euro L'année budgétaire 2004 se clôture donc par un excédent de recettes de 22.747,08 euros.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 8 mai 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Notes (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon 742, (2007-2008) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 30 avril 2008. Discussion et votes.

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