Décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

source: ministere de la communaute francaise

numac: 2023042906

pub.: 28/08/2023

prom.: 08/06/2023


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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 2023. - Décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Objectif

Article 1er.Le présent décret a pour objectif d'organiser la participation des membres des services relevant des compétences de la Communauté française à une CSIL R. CHAPITRE II. - Définitions

Art. 3.Les services relevant des compétences de la Communauté française, dont les membres sont autorisés à participer à une CSIL R, selon les modalités prévues à l'article 7, en raison de la contribution qu'ils peuvent apporter par leur prise en charge préalable de la personne faisant l'objet de la CSIL R, au sens de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer, sont repris ci-après : 1° le ministère de la Communauté française ; 2° l'Office de la Naissance et de l'Enfance visé par le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » ; 3° le Centre hospitalier universitaire de Liège visé par l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Liège et à Gand ;4° Wallonie Bruxelles Enseignement visé par le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française ;5° les pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement subventionnés et leurs fédérations visés par le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;6° les pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux subventionnés et leurs fédérations visés par le décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux ;7° les services de promotion de la santé à l'école visés par le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités ;8° les établissements d'enseignement supérieur visés par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;9° les hôpitaux universitaires : a.les Cliniques universitaires Saint-Luc à Woluwe-Saint-Lambert ; b. les Cliniques universitaires de Mont-Godinne ;c. l'Hôpital Erasme à Anderlecht ;10° les pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement de promotion sociale et leurs fédérations visés par le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;11° les internats et les homes d'accueil visés par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat ;12° les partenaires visés par le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;13° les services agréés visés par le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;14° les maisons de jeunes, les centres de rencontres et d'hébergement, les centres d'information des jeunes et les fédérations visés par le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations ;15° les organisations de jeunesse visées par le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ;16° le Forum des Jeunes visé par le décret du 3 mai 2019 instaurant un Forum des Jeunes de la Communauté française ;17° l'association interuniversitaire d'aide à la performance sportive visée par le décret du 11 avril 2014 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association interuniversitaire d'aide à la performance sportive ;18° le mouvement sportif organisé visé par le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française ;19° les opérateurs visés par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ;20° les associations et leurs fédérations visées par le décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative ;21° les centres de vacances visés par le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ;22° les opérateurs de l'accueil visés par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;23° les écoles de devoirs, leurs coordinations régionales et leur fédération communautaire visées par le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs ;24° les pouvoirs organisateurs visés par le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;25° les opérateurs visés par le décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité. Le Gouvernement peut compléter la liste des services relevant des compétences de la Communauté française visés à l'alinéa 1er.

Si un membre d'un service est invité à une CSIL R relative à une personne dont la prise en charge n'est pas assurée par ledit service, il décline l'invitation. CHAPITRE III. - Invitation à une CSIL R

Art. 4.L'invitation à la concertation de cas au sein d'une CSIL R est envoyée par la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer au supérieur hiérarchique du gestionnaire à l'adresse du service relevant des compétences de la Communauté française, dont les membres assurent une prise en charge de la personne faisant l'objet de la CSIL R au moment de l'envoi de ladite invitation. Le supérieur hiérarchique informe le gestionnaire de l'invitation reçue.

En application de l'alinéa 1er, pour les services relevant des compétences de la Communauté française visés à l'article 3, alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11°, l'invitation à une concertation de cas au sein d'une CSIL R est envoyée au membre du service exerçant une fonction de direction. La direction en informe le pouvoir organisateur et le gestionnaire qu'il désigne.

Art. 5.Sauf urgence motivée, le délai entre l'envoi de l'invitation et la date de la concertation de cas au sein d'une CSIL R doit être de minimum 14 jours calendaires.

Art. 6.L'invitation mentionne à tout le moins : 1° l'objectif de la CSIL R, tel que défini à l'article 2, 7° ;2° la date, l'heure et le lieu de la concertation de cas au sein d'une CSIL R ;3° la personne faisant l'objet de la CSIL R et pour lequel un membre du service est invité ;si la personne faisant l'objet de la CSIL R est un enfant âgé de moins de douze ans, une motivation particulière des raisons exceptionnelles ayant mené à ladite invitation ; 4° les services invités, visés l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer ;5° la référence au présent décret. Si un des éléments mentionnés à l'alinéa 1er n'est pas repris dans l'invitation, le supérieur hiérarchique demande la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer de le lui transmettre dans les plus brefs délais. CHAPITRE IV. - Participation à une CSIL R

Art. 7.§ 1er. Le rôle du participant pendant une concertation de cas au sein d'une CSIL R est limité à la réalisation de l'objectif de la CSIL R. Le participant peut être le gestionnaire, un supérieur hiérarchique également soumis au secret professionnel ou un représentant permanent désigné par le service du gestionnaire. Si le participant appartient à cette dernière catégorie, le gestionnaire peut lui communiquer, en vue de la concertation de cas, les informations nécessaires, sans violation de son secret professionnel ou de son obligation de confidentialité. En raison de cet échange d'informations, le participant est soumis à la même réglementation et aux mêmes conditions contractuelles que le gestionnaire qui fournit les informations, à savoir les dispositions applicables en matière de protection des données, de devoir de discrétion et de secret professionnel.

Le Gouvernement peut déterminer les modalités de désignation de la personne visée à l'alinéa 2, à l'exception des services relevant des compétences de la Communauté française visés à l'article 3, alinéa 1er, 9°, 12° à 25°. § 2. La personne visée au § 1er amenée à participer à une concertation de cas au sein d'une CSIL R y participe volontairement. Elle évalue l'opportunité de sa participation à une concertation de cas au sein d'une CSIL R qui doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif de cette dernière. Elle peut être accompagnée, dans l'évaluation de l'opportunité de sa participation, par un supérieur hiérarchique ou par une personne habilitée à cet effet par son service. Le Gouvernement peut fixer les modalités de cet accompagnement, à l'exception des services relevant des compétences de la Communauté française visés à l'article 3, alinéa 1er, 9°, 12° à 25°. § 3. Si la personne visée au § 1er amenée à participer à une concertation de cas au sein d'une CSIL R n'y participe pas : 1° le supérieur hiérarchique en informe la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer ;2° un rapport reprenant les éléments explicatifs de la non-participation est conservé de manière confidentielle au sein du service. Les données à caractère personnel reprises dans ledit rapport sont traitées par les services relevant des compétences de la Communauté française selon les modalités fixées à l'article 12, § 2 et § 3.

Art. 8.§ 1er. Lorsque la personne faisant l'objet de la CSIL R est un enfant, la personne visée à l'article 7, § 1er, apprécie sa participation à la lumière de l'intérêt supérieur dudit enfant.

Lorsque la personne faisant l'objet de la CSIL R est un enfant âgé de moins de douze ans, la personne visée à l'article 7, § 1er, apprécie sa participation également à la lumière de la motivation particulière de l'invitation visée à l'article 6, alinéa 1er, 3°. § 2. Le Gouvernement peut déterminer les cas dans lesquels le gestionnaire doit requérir l'accord de l'enfant, des personnes exerçant l'autorité parentale à son égard et de son conseil, s'il en a un, pour qu'il y participe.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire mettant en oeuvre une action de prévention, une mesure d'aide ou une mesure de protection de la jeunesse requiert l'accord de l'enfant selon les modalités prévues à l'article 23 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Si l'enfant est repris dans la banque de données commune gérée par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le gestionnaire mettant en oeuvre une action de prévention, une mesure d'aide ou une mesure de protection de la jeunesse peut passer outre le refus.

Art. 9.Conformément à l'article 458ter du Code pénal, le participant ne peut partager des informations pendant une concertation de cas au sein d'une CSIL R que dans la mesure où ces informations sont pertinentes et proportionnelles à poursuivre l'objectif de la CSIL R, à savoir prévenir les infractions terroristes visées au titre Iter du Livre II du Code pénal.

Le participant est libre de déterminer s'il partage des informations et le cas échéant, quelles sont les informations qu'il partage lors d'une concertation de cas au sein d'une CSIL R en fonction de l'objectif de la CSIL R. Le participant peut s'entretenir avec un supérieur hiérarchique ou une personne habilitée à cet effet par son service afin de définir les éléments qui pourront être partagés ou non lors de la concertation au sein d'une CSIL R, sans préjudice de la possibilité pour le participant d'apprécier la nécessité ou non d'apporter davantage d'informations au cours de la concertation. Le Gouvernement peut déterminer les modalités de cet entretien, à l'exception des services relevant des compétences de la Communauté française visés à l'article 3, alinéa 1er, 9°, 12° à 25°.

Conformément aux prescriptions qui lui sont applicables le cas échéant, le gestionnaire prépare la concertation de cas au sein d'une CSIL R avec la personne en faisant l'objet.

Art. 10.Le participant est tenu au secret conformément à l'article 458ter du Code pénal sans préjudice de l'échange d'informations visé à l'article 4, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer et, le cas échéant, des obligations légales qui le lient. Au début de la concertation de cas, le participant précise son cadre légal et déontologique et en particulier ses obligations légales de faire rapport.

Après la concertation de cas, le participant peut communiquer au gestionnaire des informations relatives à la personne ayant fait l'objet de la concertation de cas. En raison de cet échange d'informations, le gestionnaire est soumis, en ce qui concerne les secrets communiqués, à l'obligation de secret, visée à l'article 458ter, § 2, du Code pénal.

Lorsqu'un trajet de suivi individualisé visé à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer est élaboré dans le cadre de la concertation de cas au sein d'une CSIL R, le gestionnaire travaille, conformément aux prescriptions qui lui sont applicables le cas échéant, le contenu de ce plan avec la personne en ayant fait l'objet.

Art. 11.Les membres des services relevant des compétences de la Communauté française peuvent transmettre les informations sollicitées par la personne visée à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer en application de ce dernier.

Les membres des services relevant des compétences de la Communauté française sont soumis au respect des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, en particulier les articles 13, 14, 17 et 18, lorsqu'ils transmettent les informations sollicitées par la personne visée à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer.

Les informations échangées en application de l'alinéa 1er relèvent de l'obligation de secret, prévue à l'article 458ter, § 2, du Code pénal. CHAPITRE V. - Traitement des données à caractère personnel

Art. 12.§ 1er. Les participants issus d'un service relevant des compétences de la Communauté française peuvent traiter les données à caractère personnel visées aux articles 17 et 18 dans le cadre de leur participation à une CSIL R. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à l'article 6, § 1er, c), du Règlement général sur la protection des données et à l'article 6, § 1er, e), du Règlement général sur la protection des données.

Les participants issus d'un service relevant des compétences de la Communauté française agissent chacun individuellement en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel visées aux articles 17 et 18. § 2. Les services relevant des compétences de la Communauté française peuvent traiter les données à caractère personnel reprises dans le rapport visé à l'article 7, § 3, dans le cadre d'une non-participation à une CSIL R. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à l'article 6, § 1, c), du Règlement général sur la protection des données et à l'article 6, § 1er, e), du Règlement général sur la protection des données.

Les services relevant des compétences de la Communauté française agissent chacun individuellement en tant que responsable du traitement de ces données à caractère personnel. § 3. La finalité du traitement des données visé au § 2 est de permettre aux services relevant des compétences de la Communauté française de consigner les éléments explicatifs de la non-participation à une CSIL R. Dans les conditions fixées dans le présent paragraphe, les services relevant des compétences de la Communauté française peuvent traiter des données à caractère personnel des personnes mentionnées ci-après et qui sont reprises dans les catégories suivantes : 1° les données d'identification et de contact des personnes visées à l'article 7, § 1er, qui ne participent pas à une CSIL R alors qu'elles y sont amenées ;2° les données à caractère personnel visées aux articles 17 et 18 des personnes visées à l'article 14. Les services relevant des compétences de la Communauté française se limitent à enregistrer, dans un dossier interne, les données à caractère personnel figurant dans le rapport visé à l'article 7, § 3.

Les supérieurs hiérarchiques et les gestionnaires des services relevant des compétences de la Communauté française sont les seuls qui ont accès au dossier interne mentionné à l'alinéa 3 et aux données à caractère personnel qui y sont reprises.

Art. 13.La finalité du traitement des données visées à l'article 12, § 1er, est de réaliser l'objectif d'une CSIL R, qui est d'assurer la gestion des cas dans un but de prévention des infractions terroristes visées au titre Iter du Livre II du Code pénal, conformément à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer.

Art. 14.Dans le cadre du traitement visé à l'article 12, § 1er, les participants issus d'un service relevant des compétences de la Communauté française peuvent traiter des données à caractère personnel des personnes suivantes : 1° les personnes faisant l'objet de la CSIL R ;2° les relations et contacts des personnes visées au point 1°, dans la mesure où le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire afin de réaliser l'objectif de la CSIL R.

Art. 15.Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des personnes visées à l'article 14, 1°, les participants issus d'un service relevant des compétences de la Communauté française se limitent : 1° au partage de données à caractère personnel en leur possession avec les autres participants lors de la concertation de cas au sein d'une CSIL R ;2° à l'enregistrement, dans le dossier tenu par le participant, des données à caractère personnel partagées avec les autres participants lors de la concertation de cas au sein d'une CSIL R ;3° à la prise de connaissance des données à caractère personnel partagées par les autres participants lors de la concertation de cas au sein d'une CSIL R ;4° au partage de données à caractère personnel avec la personne visée à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer, conformément à l'article 11 ;5° à l'utilisation à des fins statistiques des données à caractère personnel, conformément à l'article 22. Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 1°, est réalisé en vertu de l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer.

Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 2°, est réalisé à des fins de rapportage au sens de l'article 89.1 du règlement général sur la protection des données et de reddition de comptes.

Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 3°, est réalisé en vertu de l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer.

Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 4°, est réalisé à des fins d'évaluation du décret visée à l'article 22.

Art. 16.Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des personnes visées à l'article 14, 2°, les participants issus d'un service relevant des compétences de la Communauté française se limitent : 1° au partage de données à caractère personnel en leur possession avec les autres participants lors de la concertation de cas au sein d'une CSIL R ;2° au partage des données à caractère personnel avec la personne visée à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer, conformément à l'article 11. Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 1°, est réalisé en vertu de l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer.

Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 2°, est réalisé en vertu de l'article 3, § 2 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer.

Art. 17.Dans le cadre du traitement visé à l'article 14, 1°, les participants issus d'un service relevant des compétences de la Communauté française peuvent traiter les données à caractère personnel, dans les conditions fixées aux articles 15 et 16, si cela s'avère nécessaire et dans les limites de la réalisation de l'objectif de la CSIL R, qui sont reprises dans les catégories suivantes : 1° les données qui sont le cas échéant en leur possession, à savoir : a) les données d'identification et de contact ;b) les données sur la profession, la compétence professionnelle, l'éducation et la formation ;c) l'âge, le sexe, la nationalité, l'état civil et le statut de séjour ;d) les données relatives aux dettes et à la solvabilité ;e) les données relatives au mode de vie, aux loisirs et au contexte social ;f) les données relatives à la composition du ménage ;g) les données relatives aux conditions de logement ;h) les données policières et judiciaires ;i) les données relatives aux situations et comportements à risque ;2° les données qui leur sont partagées le cas échéant lors de la concertation de cas au sein de la CSIL R à savoir : a) les données d'identification et de contact ;b) les données sur la profession, la compétence professionnelle, l'éducation et la formation ;c) l'âge, le sexe, la nationalité, l'état civil et le statut de séjour ;d) les données relatives aux dettes et à la solvabilité ;e) les données relatives au mode de vie, aux loisirs et au contexte social ;f) les données relatives à la composition du ménage ;g) les données relatives aux conditions de logement ;h) les données policières et judiciaires ;i) les données relatives aux situations et comportements à risque. Lorsqu'il partage et enregistre les données visées à l'alinéa 1er, 1°, le responsable du traitement veille à mentionner la source de ces données, conformément à l'article 5.1.d) du Règlement général sur la protection des données.

Le Gouvernement arrête une liste des données qui peuvent être partagées et enregistrées.

Art. 18.Dans le cadre du traitement visé à l'article 14, 2°, les services relevant des compétences de la Communauté française peuvent traiter, dans les conditions fixées aux articles 15 et 16, si cela s'avère nécessaire et dans les limites de la réalisation de l'objectif de la CSIL R, les données qui sont reprises dans les catégories suivantes : 1° les données qui sont le cas échéant en leur possession, à savoir : a) les données d'identification et de contact ;b) les données sur la profession, la compétence professionnelle, l'éducation et la formation ;c) l'âge, le sexe, la nationalité, l'état civil et le statut de séjour ;d) les données relatives aux dettes et à la solvabilité ;e) les données relatives au mode de vie, aux loisirs et au contexte social ;f) les données relatives à la composition du ménage ;g) les données relatives aux conditions de logement ;h) les données policières et judiciaires ;i) les données relatives aux situations et comportements à risque ;2° les données qui leur sont partagées le cas échéant lors de la concertation de cas au sein de la CSIL R, à savoir : a) les données d'identification et de contact ;b) les données sur la profession, la compétence professionnelle, l'éducation et la formation ;c) l'âge, le sexe, la nationalité, l'état civil et le statut de séjour ;d) les données relatives aux dettes et à la solvabilité ;e) les données relatives au mode de vie, aux loisirs et au contexte social ;f) les données relatives à la composition du ménage ;g) les données relatives aux conditions de logement ;h) les données policières et judiciaires ;i) les données relatives aux situations et comportements à risque. Lorsqu'il partage les données visées au 1°, le responsable du traitement veille à mentionner la source de ces données, conformément à l'article 5.1.d) du Règlement général sur la protection des données.

Le Gouvernement arrête une liste des données qui peuvent être partagées et enregistrées.

Art. 19.§ 1er. Le traitement des données à caractère personnel, visées aux articles 17 et 18, peut également comprendre le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel, visées à l'article 9, § 1er, du Règlement général sur la protection des données, à condition qu'elles soient nécessaires pour des raisons impérieuses d'intérêt général conformément à l'article 9, § 2, g), du Règlement général sur la protection des données.

Les données particulières qui peuvent être traitées le cas échéant sont celles reprises dans les catégories suivantes : a) les données relatives à la santé ;b) les données révélant l'origine ;c) les données révélant des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques. § 2. Le traitement des données à caractère personnel, visées au § 1er, peut également comprendre le traitement des données à caractère personnel tel que visées à l'article 10 du Règlement général sur la protection des données, à condition qu'elles soient effectuées sous le contrôle de l'autorité publique.

Art. 20.Les données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le dossier tenu par le participant issu des services relevant de la compétence de la Communauté française visé à l'article 15, 2° ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement des données, visé au § 1er, alinéa 1er, et sont effacées ou détruites dès que la conservation n'est plus nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement des données, visé au § 1er, alinéa 1er. Le délai maximal de conservation des données à caractère personnel obtenues dans le cadre d'une concertation de cas au sein d'une CSIL R, s'élève à un an. Le délai précité commence à la date de la dernière discussion concernant l'intéressé lors de la concertation de cas au sein d'une CSIL R. Le délai maximal de conservation, visé à l'alinéa 1er, peut être porté à cinq ans lorsqu'il s'agit de données de personnes à l'égard desquelles il existe des indices sérieux qu'elles peuvent présenter un risque dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. La prolongation du délai maximal de conservation à cinq ans est motivée à l'aide d'éléments objectifs qui démontrent le risque dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, à savoir la gravité des faits commis, le fait que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une arrestation, ou la gravité des soupçons pesant sur une personne, dans la mesure où ces faits, arrestations antérieures ou soupçons s'inscrivent dans le cadre de la prévention du terrorisme ou de la radicalisation violente.

La prolongation du délai maximal de conservation à cinq ans fait l'objet d'une discussion préalable dans le cadre d'une CSIL R. Le Gouvernement peut fixer le délai maximal de conservation pour les données qui peuvent figurer dans le rapport visé à l'article 7, § 3.

Art. 21.§ 1er. En application de l'article 23.1., a), c), d) et i), du Règlement général sur la protection des données, les participants issus des services relevant des compétences de la Communauté française peuvent décider de ne pas appliquer les obligations de transparence, d'information et de notification et les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition visés aux articles 12 à 21 du règlement précité lors des traitements des données à caractère personnel dans le cadre du présent décret, selon les modalités reprises au § 2.

La possibilité de dérogation, visée à l'alinéa 1er, ne concerne que les données qui sont partagées dans le cadre d'une concertation de cas au sein d'une CSIL R ou dans le cadre d'un partage d'informations avec la personne visée à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer, conformément à l'article 11 du présent décret.

Les traitements de données à caractère personnel visés à l'alinéa 1er sont ceux qui concernent les personnes visées à l'article 14, 1° et 2°, dans le respect des conditions fixées aux articles 15 à 18.

La possibilité de dérogation, visée à l'alinéa 1er, s'applique dès la transmission des informations visées à l'article 11 jusqu'à l'expiration du délai de conservation visé à l'article 20, à condition que la non-application des obligations et des droits visés aux articles 12 à 21 du Règlement général sur la protection des données soit une mesure nécessaire et proportionnée visant à prévenir des infractions terroristes visées au titre Ier du livre II du Code pénal, et visant à garantir les intérêts visés à l'article 23, paragraphe 1, a), c), d) ou i), du Règlement général sur la protection des données, et ne portent pas préjudice à l'essence des libertés et droits fondamentaux et sont appliquées dans la stricte mesure nécessaire au but poursuivi.

Ces dérogations valent durant la période pendant laquelle la personne concernée fait l'objet d'une CSIL R, pour les personnes visées à l'article 14.

Ces dérogations valent dans la mesure où l'application des droits visés aux articles 12 à 21 du règlement général sur la protection des données nuirait aux besoins de la CSIL R, risquerait d'en violer le secret ou pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes.

Ces dérogations ne visent pas les données qui seraient étrangères à l'objectif de la CSIL R qui est de prévenir les infractions terroristes visées au titre Ier du livre II du Code pénal ou à l'objectif de garantir les intérêts visés à l'article 23, paragraphe 1, a), c), d) ou i), du Règlement général sur la protection des données. § 2. Si l'intéressé dans le cas visé au § 1er, alinéa 1er, introduit une demande sur la base des articles 12 à 21 du Règlement général sur la protection des données, pendant la période visée à l'alinéa 2, les participants issus des services relevant des compétences de la Communauté française concernés, ou la commune concernée, en confirment la réception.

Les participants issus des services relevant des compétences de la Communauté française informent l'intéressé par écrit, dans les meilleurs délais et en tout cas dans le délai d'un mois suivant le jour de la réception de la demande, de tout refus ou de toute limitation des droits visés au § 1er, alinéa 1er. Les informations détaillées sur les motifs spécifiques de ce refus ou de cette limitation ne doivent pas être fournies si cela peut entraver la réalisation de l'objectif de la CSIL R, sans préjudice de l'application de l'alinéa 4. Si nécessaire, le délai précité peut être prolongé de deux mois, en tenant compte du nombre de demandes et de leur complexité. Les participants issus des services relevant des compétences de la Communauté française informent l'intéressé de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la demande.

Les participants issus des services relevant des compétences de la Communauté française informent l'intéressé également sur les voies de recours qui lui sont ouvertes, notamment auprès de l'Autorité de protection des données.

Les participants issus des services relevant des compétences de la Communauté française consignent les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision. Ces informations sont mises à la disposition de l'Autorité de protection des données. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 22.Une évaluation du présent décret est réalisée, à tout le moins, trois ans après son entrée en vigueur.

Le Gouvernement détermine les modalités de cette évaluation.

Le rapport d'évaluation et ses recommandations sont transmis au Parlement.

Art. 23.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2022-2023 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 540-1. - Rapport de commission, n° 540-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 540-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 7 juin 2023

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