8 JUILLET 2022. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

Réductions

213 785

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

1 284 179

Réductions

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

249 503

Réductions

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

10 340

Réductions

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

5 548

Réductions

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2022, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

74 400

Réductions

Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2022 l'estimation des emprunts est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

1 089 713

Réductions

Ces recettes sont énumérées à la colonne « produit d'emprunt » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 8.L'article 12 du décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Un montant de 2 660 milliers d'euros CE et CL est transféré en faveur du « Fonds voor handhaving onroerend erfgoed » (Fonds pour le maintien du Patrimoine de Flandre) au sein du budget du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 18 - N° 1 - Rapport : 18 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Sessions du 6 juillet 2022.