MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, les mots « et pour la première fois au plus tard pour le 30 novembre 2009, » sont remplacés par « et pour la première fois au plus tard le 30 avril 2010 ».

Art. 2.A l'article 4, sont apportées les modifications suivantes : 1°Dans le 1er alinéa, les mots « et pour la première fois au plus tard pour le 31 janvier 2010, » sont remplacés par « et pour la première fois au plus tard le 15 juin 2010 »; 2° Un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 : « Par dérogation à l'alinéa 4, la classe 3 est scindée en une classe 3a et une classe 3b comportant chacune 2,5 % (deux pour cent et demi) de la population pour l'enseignement fondamental et respectivement 3,5 % (trois pour cent et demi) et 1,5 % (un pour cent et demi) pour l'enseignement secondaire de plein exercice;3° Dans l'alinéa 6 devenu 7, les mots « Si, du fait de la comptabilisation de la population scolaire cumulée par tranche de 5,00 % (cinq pour cent), la délimitation supérieure d'une classe telle que visée à l'alinéa précédent » sont remplacés par « Si, du fait de la comptabilisation de la population scolaire cumulée par tranche, la délimitation supérieure d'une classe telle que visée aux deux alinéas précédents »;4° Dans le dernier alinéa, les mots « et pour la première fois au plus tard pour le 28 février 2010, » sont supprimés.

Art. 3.§ 1er. A l'article 6, § 2, sont apportées les modifications suivantes : 1°A la suite de l'alinéa 1er, sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'année scolaire 2010-2011, le nombre de périodes supplémentaires visées audit alinéa est de 14 583 périodes.

Par dérogation à l'alinéa 1er, à partir de l'année scolaire 2011-2012, le Gouvernement fixe le nombre de périodes supplémentaires visées audit alinéa. »; 2° A l'alinéa 3 devenu alinéa 5, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par « à l'alinéa 4 »;3° A l'alinéa 4 devenu alinéa 6, les mots « à l'alinéa 3 » sont remplacés par « à l'alinéa 5 »;4° A l'alinéa 6 devenu 8, les mots « aux alinéas 2 et 4 » sont remplacés par « aux alinéas 4 et 6 »;5° A la suite de l'alinéa 6 devenu 8, il est ajouté l'alinéa suivant : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour l'année scolaire 2010-2011, le coefficient de classe visé à l'alinéa 6 est fonction de la classe à laquelle appartient en tout ou en partie l'implantation conformément à l'article 4, alinéas 4 à 9.Il équivaut à : 1° 1,5 pour les implantations relevant de la classe 1;2° 1,25 pour les implantations relevant de la classe 2;3° 1,221479 pour les implantations relevant de la classe 3a;4° 0,485195 pour les implantations relevant de la classe 3b;5° 0,363896 pour les implantations relevant de la classe 4;6° 0 pour les implantations relevant de la classe 5.» § 2. A l'article 6, § 3, sont apportées les modifications suivantes : 1° A la suite de l'alinéa 1er, sont ajoutés les alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'année scolaire 2010-2011, les crédits supplémentaires visés audit alinéa sont de cinq millions cinq cent nonante deux mille euros (5.592.000 EUR).

Par dérogation à l'alinéa 1er, à partir de l'année scolaire 2011-2012, le Gouvernement fixe les crédits supplémentaires visés à l'alinéa 1er »; 2° A l'alinéa 3 devenu alinéa 5, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par « à l'alinéa 4 »;3° A l'alinéa 4 devenu 6, les mots « à l'alinéa 3 » sont remplacés par « à l'alinéa 5 »;4° A l'alinéa 5 devenu 7, les mots « visées au § 2, alinéa 5 » sont remplacés par « visées au § 2, alinéa 7 »;5° A la suite du dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'année scolaire 2010-2011 le coefficient de classe équivaut à : 1° 1,382106 pour les implantations relevant de la classe 1;2° 1,382106 pour les implantations relevant de la classe 2;3° 1,382106 pour les implantations relevant de la classe 3a;4° 0 pour les implantations relevant de la classe 3b;5° 0 pour les implantations relevant de la classe 4;6° 0 pour les implantations relevant de la classe 5.» § 3. A l'article 6, § 4, les mots « et pour la première fois au plus tard pour le 15 avril 2010, » sont remplacés par « et pour la première fois au plus tard pour le 30 juin 2010 ».

Art. 4.§ 1er. A l'article 7, § 2, sont apportées les modifications suivantes : 1° A la suite de l'alinéa 1er sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'année scolaire 2010-2011, le nombre de périodes supplémentaires visées audit alinéa est de 10 815. Par dérogation à l'alinéa 1er, à partir de l'année scolaire 2011-2012, le Gouvernement fixe le nombre de périodes supplémentaires visées audit alinéa. »; 2° A l'alinéa 3 devenu alinéa 5, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par « à l'alinéa 4 »;3° A l'alinéa 4 devenu alinéa 6, les mots « à l'alinéa 3 » sont remplacés par « à l'alinéa 5 »;4° A l'alinéa 6 devenu 8, les mots « aux alinéas 2 et 4 » sont remplacés par « aux alinéas 4 et 6 »;5° A la suite de l'alinéa 6 devenu 8, il est ajouté l'alinéa suivant : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour l'année scolaire 2010-2011, le coefficient de classe visé à l'alinéa 6 est fonction de la classe à laquelle appartient en tout ou en partie l'implantation conformément à l'article 4, alinéas 4 à 9.Il équivaut à : 1° 1,5 pour les implantations relevant de la classe 1;2° 1,25 pour les implantations relevant de la classe 2;3° 1,046728 pour les implantations relevant de la classe 3a;4° 0,346661 pour les implantations relevant de la classe 3b;5° 0,259996 pour les implantations relevant de la classe 4;6° 0 pour les implantations relevant de la classe 5.» § 2. A l'article 7, § 3, sont apportées les modifications suivantes : 1° A la suite de l'alinéa 1er, sont ajoutés les alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'année scolaire 2010-2011, les crédits supplémentaires visés audit alinéa sont de trois millions trois cents trente-quatre mille euros (3.334.000 EUR).

Par dérogation à l'alinéa 1er, à partir de l'année scolaire 2011-2012, le Gouvernement fixe les crédits supplémentaires visés audit alinéa. »; 2° A l'alinéa 3 devenu alinéa 5, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par « à l'alinéa 4 »;3° A l'alinéa 4 devenu 6, les mots « à l'alinéa 3 » sont remplacés par « à l'alinéa 5 »;4° A l'alinéa 5 devenu 7, les mots « visées au § 2, alinéa 5 » sont remplacés par « visées au § 2, alinéa 7 »;5° A la suite du dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'année scolaire 2010-2011, le coefficient de classe équivaut à : 1° 1,058292 pour les implantations relevant de la classe 1;2° 1,058292 pour les implantations relevant de la classe 2;3° 1,058292 pour les implantations relevant de la classe 3a;4° 0 pour les implantations relevant de la classe 3b;5° 0 pour les implantations relevant de la classe 4;6° 0 pour les implantations relevant de la classe 5.» § 3. A l'article 7, § 4, les mots « et pour la première fois au plus tard pour le 15 avril 2010, » sont remplacés par « et pour la première fois au plus tard pour le 30 juin 2010 ».

Art. 5.Dans l'article 9, § 1er, est inséré entre les alinéas 2 et 3, un nouvel alinéa libellé comme suit : « Il ne peut être dérogé aux minimas mentionnés aux 1° à 7° de l'alinéa 1er que lorsque le nombre de périodes obtenu en application de l'article 6, § 2 est inférieur à 6. »

Art. 6.Dans l'article 10, § 1er, est inséré entre les alinéas 2 et 3, un nouvel alinéa libellé comme suit : « Il ne peut être dérogé au minimum mentionné à l'alinéa 1er, 4°, que lorsque le nombre de périodes obtenu en application de l'article 7, § 2 est inférieur à 6. »

Art. 7.A l'article 8, § 1er, les mots « et pour la première fois au plus tard pour le 30 juin 2010, » sont remplacés par « et pour la première fois au plus tard pour le 30 septembre 2010 ».

Art. 8.Le présent décret produit ses effets le 15 avril 2010.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 105-1. - Rapport, n° 105-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 7 juillet 2010.