8 JUILLET 2002. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2002 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2002 à charge des crédits variables.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 4 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 375.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.000 euros hors T.V.A. Ce montant maximum est porté à : - 2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires des services centraux de la Division du Budget du Ministère de la Région wallonne et pour les comptables extraordinaires de la Division de la Comptabilité du Ministère de l'Equipement et des Transports. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme. - 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 15.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires. - 1.000.000 euros pour les comptables des établissements scientifiques de la Région wallonne.

En cas d'urgence, les créances de plus de 5.000 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 16 et de la division organique 11, programme 05, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A. Toutefois, les comptables extraordinaires du Ministère, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.

En outre, les comptables extraordinaires des Ministères sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle. ».

Art. 3.La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes 19.03 et 10.01 les crédits nécessaires au paiement des agents transférés dans le cadre de la régionalisation, suite à la loi spéciale de réforme institutionnelle du 13 juillet 2001, ainsi que les crédits relatifs à l'informatique administrative non spécifique.

Art. 4.L'article 9 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit : « Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.09, 12.11, 12.15 et 12.16 du programme 03, division organique 10, et vers l'allocation de base 12.11, programme 06, division organique 50. ».

Art. 5.L'article 13 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit : « Aux allocations de base 11.03, 11.08 du Programme 01 de la Division organique 10 et 50 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 12.03, 12.08, 12.09 et 12.10 du Programme 01 de la Division organique 10, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux. ».

Art. 6.L'article 16 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit : « Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 et 11.08 du programme 01, des divisions organiques 10 et 50 et vers les allocations de base 11.01, 11.02, 12.03, 12.08, 12.09 et 12.10 du programme 01de la division organique 10. ».

Art. 7.A l'article 31 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 de la division organique 10, 08 et 13 de la division organique 11, 03 et 05 de la division organique 13, 02 et 06 de la division organique 15, 04 de la division organique 17, 01 de la division organique 18, 03 de la division organique 19 et 04 de la division organique 54 sont modifiées comme suit : Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie Actualisé, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des A.S.B.L. Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie Actualisé, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.

Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.

Subvention au GREOA Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie Participation de la Région wallonne au Tour de France 2004.

Subvention pour la gestion des vitrines de la Wallonie.

Subvention à la RTBF pour la prise en charge des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

Subvention en faveur de la Fondation Folon.

Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale Subvention à l'asbl « Archéologie Industrielle de la Sambre - Site du Bois du Cazier » Subvention à la Communauté germanophone.

Programme 11.08 : Promotion de l'emploi : Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emploi supplémentaire ou le maintien d'emploi par la réduction collective du temps de travail.

Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subventions pour le financement de l'émission de "titres services".

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone.

Subventions en vue de permettre le financement d'actions dans le secteur de l'économie sociale.

Subventions en vue de permettre des actions de promotion de l'emploi en faveur des femmes.

Subventions aux Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation.

Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi Subventions pour les chèques création.

Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors Forem : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.

Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail (E.F.T., O.I.S.P.).

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de diffusion technique.

Subventions en vue de financer les équipements pour l'enseignement technique et professionnel et l'immersion linguistique.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du parcours d'insertion et de l'employabilité.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie et de l'adaptabilité.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions d'innovation, de structures, de systèmes et actions.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'égalité des chances.

Subventions en vue de permettre à l'IFPME l'acquisition et la transformation des centres de formation Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne.

Subventions en vue de permettre la formation en TIC. Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Financement d'actions de formation qualifiante.

Programme 13.03 : Actions et Sensibilisation en Environnement Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre d'appels particuliers ou thématiques aux projets.

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.

Subventions à l'Institut Eco-Conseil, notamment pour le fonctionnement du Centre permanent de formation en environnement durable.

Subvention à l'Institut royal pour la Gestion durable des ressources naturelles et la Promotion des technologies propres.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projet-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union Européenne en matière d'environnement.

Subventions en matière de formation en environnement des agents des services publics.

Subventions pour la promotion de l'éco-consommation.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subvention à la RTBF pour la diffusion de séquences environnementales dans le journal pour enfants « les Niouzz ».

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subvention à la CIBE pour la construction du CRIE de Modave Programme 13.05 : Eau (contrôle, gestion, production et protection) : Subventions pour la conception et l'édition de « La Tribune de l'Eau ».

Subventions à accorder selon les dispositions de l'Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 28 février 1991 pour les frais d'exploitation et des dépenses d'investissement des organismes agréés en matière de démergement.

Subventions aux comités de rivière pour financer l'étude préparatoire au contrat de rivière.

Subventions à des organismes privés pour des opérations de sensibilisation, d'encadrement, d'information et d'éducation dans les domaines qui concernent l'eau.

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projet-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union Européenne dans le domaine de l'eau.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions aux Pouvoirs publics subordonnés pour la rénovation de l'atlas et la révision de la loi sur les CENN Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre de l'assainissement de sites d'intérêt régional Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOGEPA, en faveur de l'acquisition et de l'assainissement des sites d'intérêt régional au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées : - soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Subventions en vue de la mise en oeuvre des politiques de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, §2, 2 et 3 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine pour l'engagement d'un agent à temps plein appelé « chef de projet », affecté exclusivement à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 37.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.

Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 5.949 euros correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Subvention dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région wallonne et Cuba signé le 10 avril2002pour la restauration d'un immeuble dans le centre ancien de la Havane, classé Patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. Programme 17.04 : Famille et troisième âge : Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.

Subventions dans le cadre de l'accueil extra-scolaire de la petite enfance.

Programme 18.01 : Tourisme : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement touristique régional.

Subventions pour la réalisation d'espaces d'information et d'animation touristique sur les aires routières et autoroutières.

Subventions d'investissement pour frais de première installation octroyées aux Maisons du Tourisme.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subvention à l'ASBL Association pour la gestion et l'exploitation touristique et sportive des Voies d'Eau du Hainaut pour la réalisation d'un mini-golf au domaine de Claire-Fontaine Programme 19.03 : Gestion de la production et de la qualité des produits agricoles Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.

Subventions en vue de la labellisation et du contrôle de qualité des produits.

Subventions complémentaires et supplétives aux Facultés universitaires, centres de recherche et d'étude, et établissements d'enseignement agricole supérieur pour la recherche appliquée dans la mise au point de techniques et systèmes de production et de diversification agricoles.

Subventions complémentaires et supplétives aux associations et groupements assurant l'information, la sensibilisation et l'encadrement en matière agricole.

Subventions à différentes associations pour la promotion des productions agricoles wallonnes.

Subventions complémentaires et supplétives aux Services de remplacement agricole.

Subventions aux productions de diversification.

Subventions aux associations professionnelles agricoles pour la construction de bâtiments destinés à leurs services et activités de promotion.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subventions à des organismes de recherche et d'encadrement dans le cadre de l'amélioration de la qualité et de la traçabilité.

Subventions à des organismes de contrôle agissant dans le cadre de la certification des produits.

Subventions et indemnités aux agriculteurs touchés par la crise de la dioxine.

Subventions pour des expériences pilotes en matière agricole.

Subventions aux Pouvoirs locaux organisant des manifestations en matière agricole et horticole Subventions à des asbl pour l'acquisition et l'aménagement de bâtiments pour la promotion de l'agriculture wallonne.

Cotisation à la Fondation des Relations Publiques pour l'Agriculture (AGRINFO).

Cotisation à ou part d'intervention dans les frais de fonctionnement d'organisations internationales à l'étranger.

Programme 54.04 : Actions pour une mobilité conviviale : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Art. 8.L'article 32 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit entre les allocations de base 51.06, 51.07 et 51.08 du programme 01 et les allocations de base 51.06, 51.07, 63.01, 63.02 et 63.03 du programme 04 de la division organique 17.

Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit entre l'allocation de base 41.01 du programme 01 et l'allocation de base 41.01 du programme 04 de la division organique 17.

Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédits entre l'allocation de base 41.01 du programme 03, l'allocation de base 41.02 du programme 04 et l'allocation de base 41.04 du programme 06 de la division organique 17. »

Art. 9.L'article 36 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit : « Le Gouvernement est autorisé à verser les crédits inscrits à l'allocation de base 33.08 du programme 03 de la division organique 17 aux maisons maternelles anciennement agréées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, et ce dans l'attente d'un texte réglementaire prévu pour 2003. »

Art. 10.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable peut accorder à ses membres.

Art. 11.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire, la Commission d'Avis en matière de recours et la Commission d'Agrément des Auteurs de projet prévue à l'article 281 du CWATUP peuvent accorder à leurs membres. CHAPITRE II. - Garanties régionales

Art. 12.L'article 51 du décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement agricole, pour un montant total de 99.157 milliers d'euros en 2002. »

Art. 13.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excédé 250.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. CHAPITRE III. - Octroi d'avances

Art. 14.L'octroi d'avances récupérables destinées à alimenter le fonds de roulement des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est délégué au Ministre des Affaires sociales et de la Santé. CHAPITRE IV. - Section particulière

Art. 15.En application des décrets portant règlement définitif des budgets de la Région wallonne pour les années 1993, 1994 et 1995, le Ministre du Budget est autorisé à reverser en recettes générales les soldes des fonds supprimés au cours de ces exercices budgétaires. CHAPITRE V. - Entreprises régionales

Art. 16.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des déchets de l'année 2002 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 91.231.000 euros pour les recettes et à 91.231.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE VI. - Service régional à gestion séparée

Art. 17.Est approuvé le budget de l'Office de Promotion des Voies navigables de l'année 2002 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 573.000 euros pour les recettes et à 573.000 euros pour les dépenses.

Art. 18.Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 2002 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 15.126.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 18.516.000 euros en moyens d'engagement et à 15.126.000 euros en moyens de paiement. CHAPITRE VII. - Organismes d'intérêt public

Art. 19.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » à Tournai de l'année 2002 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 41.723.000 euros pour les recettes et à 41.723.000 euros pour les dépenses.

Art. 20.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons de l'année 2002 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 28.468.000 euros pour les recettes et à 28.468.000 euros pour les dépenses.

Art. 21.Est approuvé le budget du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2002 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 2.428.000 euros pour les recettes et à à 2.428.000 euros pour les dépenses.

Art. 22.Le Ministre qui a le Fonds piscicole dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget du Fonds piscicole de l'accord du Ministre chargé du budget. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 23.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 5-V b c d (2001-2002) N°s 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002.

Discussion - Vote.

Pour la consultation du tableau, voir image