7 MARS 2013. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les "Espaces-Rencontres" (1)2013/201756

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 166 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, volet décrétal, est complété comme suit : « 5° antenne : siège d'activité décentralisé du service « Espaces-Rencontres ».

Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 169 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrondissement judicaire a une population supérieure à 300 000 habitants, une antenne peut y être organisée. »

Art. 4.Dans l'article 170 du même Code, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Pour obtenir l'extension de son agrément en vue d'organiser une antenne, le service « Espaces-Rencontres » agréé est localisé dans l'arrondissement judiciaire concerné ou dans un arrondissement judiciaire voisin.

En cas de demandes concurrentes, la priorité est accordée au service « Espaces-Rencontres » localisé dans l'arrondissement judiciaire concerné. »

Art. 5.L'article 171 du même Code est complété des alinéas suivants : « La demande d'extension de l'agrément en vue d'organiser une antenne est introduite par le service « Espaces-Rencontres ».

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'extension de l'agrément.

Ce dossier comporte au minimum les documents et informations suivants : 1° la description des tâches assurées par le service et leur localisation;2° la composition et la qualification du personnel;3° le volume des prestations et la localisation de celles-ci;4° le règlement d'ordre intérieur adapté en fonction de l'antenne 5° le plan des locaux de l'antenne.».

Art. 6.L'article 175 du même Code est complété de l'alinéa suivant : « Les membres du personnel tiennent un registre d'activités distinct pour l'antenne. »

Art. 7.L'article 177 du même Code est complété de l'alinéa suivant : « Les conditions et les modalités d'octroi des subventions sont différentes, de même que les montants sont majorés pour les services « Espaces-Rencontres » bénéficiant d'une extension d'agrément en vue d'organiser une antenne. ».

Art. 8.L'article 178, alinéa unique, du même Code est complété comme suit : « Les services « Espaces-Rencontres » organisant une antenne, font la distinction entre les activités réalisées à l'antenne et les autres. »

Art. 9.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 7 mars 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 751 (2012-2013) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 6 mars 2013.

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