7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 23 mai 2000, tels que modifiés par le Protocole du 15 septembre 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 23 mai 2000, tels que modifiés par le Protocole du 15 septembre 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 15 septembre 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 23 mai 2000, tels que modifiés par le Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009;2° le Protocole, signé à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 23 mai 2000. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1989 - N° 1; Rapport : 1989 - N° 2;

Texte adopté en séance plénière : 1989 - N° 3.

Annales : Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.