7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 27 septembre 1999 et 7 juillet 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, tel que modifié, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009. Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment 1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d' éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 27 septembre 1999 et 7 juillet 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, tel que modifié, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d' éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole du 27 septembre 1999 et par le Protocole du 7 juillet 2009.2° le Protocole, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d' éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1988 - N° 1; Rapport : 1988 - N° 2;

Texte adopté en séance plénière : 1988 - N° 3.

Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.