7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

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Projet de décret

:

2009 - N° 1

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Rapport

:

2009 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2009 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.