7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010; 2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 20 avril 1994; 3° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 8 mars 2010

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 20 avril 1994;3° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 8 mars 2010.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010;2° la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977;3° le Protocole, signé à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle, signée le 20 avril 1994. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

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Projet de décret

:

2014 - N° 1

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Rapport

:

2014 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2014 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.