7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole du 9 novembre 1988 et le Protocole du 26 janvier 2010; 2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole du 9 novembre 1988 et le Protocole du 26 janvier 2010;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole du 9 novembre 1988 et le Protocole du 26 janvier 2010;2° le Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

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Projet de décret

:

2012 - N° 1

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Rapport

:

2012 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2012 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.