publié le 03 juillet 2013
DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole du 16 mars 2010; 2° au protocole modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 16 mars 2010
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013203749
- pub.
- 03/07/2013
- prom.
- 07/06/2013
- ELI
- eli/decret/2013/06/07/2013203749/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole du 16 mars 2010; 2° au protocole modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 16 mars 2010
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole du 16 mars 2010;2° au protocole modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 16 mars 2010.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole, signé à Bruxelles le 16 mars 2010;2° au protocole, signé à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note
(1) Session 2012-2013. Documents :
-
Projet de décret
:
1994 - N° 1
-
Rapport
:
1994 - N° 2
-
Texte adopté en séance plénière
:
1994 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.