7 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne les commissaires de mois et le champ d'application de la Commission de surveillance pour les établissements de la jeunesse (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne les commissaires de mois et le champ d'application de la Commission de surveillance pour les établissements de la jeunesse

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 2, 6°, du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, est complété par un point e), rédigé comme suit : « e) l'offre de soutien aux jeunes dans le module type « diagnostic » ou le module type « GES+ » dans les centres multifonctionnels pour mineurs, visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures. ».

Art. 3.Dans l'article 17 du même décret, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. La surveillance visée au paragraphe 1er, 1°, est exercée sur place par une personne qui visite l'établissement privatif de liberté pour enfants et jeunes au moins une fois par mois, ci-après dénommée le commissaire de mois. Les commissaires de mois visitent un établissement de préférence de manière inopinée, mais ils peuvent également annoncer leur visite à l'avance. ».

Art. 4.Dans l'article 22, § 2, du même décret, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° une fonction au sein d'un service public, quel que soit le niveau de compétence, dont les activités concernent le secteur de l'aide sociale, les soins de santé ou la justice ; ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Proposition de décret : 1744 - N° 1 - Rapport : 1744 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1744 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 juillet 2023