7 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, en ce qui concerne l'attestation de capacité (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, en ce qui concerne l'attestation de capacité

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 6 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, le paragraphe 2 remplacé par ce qui suit : " § 2. En ce qui concerne l'autorisation pour l'accueil familial et pour l'accueil à domicile, l'organisateur vérifie la capacité de l'accompagnateur d'enfants, en complément aux conditions, visées au paragraphe 1er. Par capacité, on entend : la capacité de garder des enfants, en tenant compte de la condition physique et psychique de l'accompagnateur d'enfants et de l'ensemble des facteurs d'appui et de charge dans le contexte de l'accompagnateur d'enfants, comme la situation familiale, le réseau social et l'infrastructure. » .

Art. 3.Dans l'article 24 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, 2°, b), le membre de phrase « les données d'identification, les données de formation et les données de capacité » est remplacé par les mots « les données d'identification et les données de formation » ;2° dans l'alinéa deux, 2°, b), le membre de phrase « les données d'identification, les données de formation et les données de capacité » est remplacé par le membre de phrase « les données d'identification, les données de formation et les données relatives à la capacité des accompagnateurs d'enfants ". Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents: - Proposition de décret : 1161 - N° 1. - Amendement: 1161 - N° 2. - Rapport : 1161 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1161 - N° 4.

Annales - Discussion et adoption : Sessions du 5 juillet 2017.