7 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 103 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires, notamment l'article 103;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 août 2000;

Vu la décision prise par le Gouvernement le 29 juin 2000 de demander au Conseil d'Etat d'émettre un avis dans un délai d'un mois maximum;

Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 13 novembre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement fixe les montants totaux mis à disposition pour l'enseignement fondamental ordinaire et l'enseignement secondaire ordinaire.

En raison des besoins particuliers découlant des différentes spécialités, les écoles secondaires de l'enseignement ordinaire reçoivent une fois et demie plus de crédits que les écoles de l'enseignement fondamental ordinaire.

Art. 2.Les crédits sont calculés par école. Le capital emplois, heures de religion et de morale non-confessionnelle y compris, obtenu par chaque école pour l'année scolaire au cours de laquelle débute l'exercice budgétaire sert de base de calcul.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 décembre 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme B. GENTGES