6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Sont visés par le présent décret : 1. les titulaires d'un mandat originaire, c'est-à-dire un mandat de conseiller communal, d'échevin, de bourgmestre, de député provincial, de conseiller provincial ou de président du centre public d'action sociale, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal;2. les titulaires d'un mandat dérivé, c'est-à-dire toute fonction exercée par le titulaire d'un mandat originaire et qui lui a été confié en raison de ce mandat originaire;3. les personnes non élues, c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas titulaires d'un mandat originaire et qui, à la suite de la décision de l'un des organes de la commune, de la province, d'une intercommunale, d'une régie communale ou provinciale autonome ou d'une société de logement, exercent des responsabilités dans la gestion d'une personne juridique ou d'une association de fait;4. les membres des conseils d'administration et des comités de direction des intercommunales, des interprovinciales, des organismes d'intérêt public visés par le décret du 12 février 2004.

Art. 2.Les mandats publics ne peuvent être exercés que par des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales.

Il est interdit aux personnes physiques visées par le présent décret de se faire remplacer par une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique, dans les organismes dans lesquels elles ont été désignées afin d'y exercer un mandat public, et de percevoir par le biais d'une telle structure les indemnités, traitements, jetons de présence ou remboursement de frais forfaitaires.

On entend par mandat public, un mandat exercé au sein d'une personne morale de droit public ou de droit privé en tant que représentant de la Région, d'une commune, d'une province, d'une intercommunale, d'une régie communale autonome, d'une régie provinciale autonome ou d'une société de logement.

Art. 3.L'organe de contrôle, visé à l'article L5111-7 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, est également chargé de vérifier le respect de l'interdiction définie à l'article 1er du présent décret et de notifier à la personne intéressée les manquements qui sont constatés. Elle dispose d'un délai de quinze jours à dater de la notification pour faire valoir ses remarques à l'organe de contrôle. Elle peut également solliciter une audition.

L'organe de contrôle statue sur les manquements constatés en premier ressort.

Un recours peut être introduit auprès du Gouvernement selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

La personne morale en infraction est déchue, de plein droit, du mandat pour lequel elle est en infraction. Le représentant de la personne morale ne peut plus être désigné dans cet organisme comme représentant de la Région, de la commune, de la province, d'une intercommunale, d'une régie communale ou provinciale autonome ou d'une société de logement.

Le mandataire en infraction peut être condamné à payer une amende équivalant au double des montants perçus. Le Gouvernement est chargé de définir les modalités de perception et d'affectation de cette amende.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 novembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 724 (2007-2008), nos 1 à 7.

Compte rendu intégral, séance publique du 5 novembre 2008.

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