7 JUILLET 2007. - Décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° le décret : le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques;2° le conseil consultatif stratégique : le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche.

Art. 3.Conformément à l'article 3 du décret, le conseil consultatif stratégique est créé. Le conseil consultatif stratégique possède la personnalité juridique. Le conseil consultatif stratégique fait partie du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche.

Les dispositions du décret sont applicables au conseil consultatif stratégique. CHAPITRE II. - Missions

Art. 4.§ 1er. Le conseil consultatif stratégique a les missions suivantes : 1° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les lignes directrices de la politique concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche;2° contribuer à l'élaboration d'une vision politique sur tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche;3° suivre et interpréter les développements dans le domaine de tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche;4° émettre des avis sur les avant-projets de décret concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les avant-projets de décret d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche;5° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les propositions de décret concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les propositions de décret concernant des matières relevant d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche;6° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les projets d'arrêté du Gouvernement flamand concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les projets d'arrêté du Gouvernement flamand concernant des matières relevant d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche;7° réfléchir sur les notes d'orientation déposées au Parlement flamand concernant les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les notes d'orientation déposées émanant d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche;8° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des projets d'accord de coopération que la Communauté flamande ou la Région flamande souhaite conclure avec l'Etat ou avec d'autres Communautés et Régions;9° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des intentions politiques, plans politiques et réglementations en voie de préparation au niveau de l'Union européenne, ainsi que sur des traités internationaux en voie de préparation. § 2. Le Gouvernement flamand est obligé de demander un avis sur : 1° les avant-projets de décret concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche;2° les projets d'arrêté du Gouvernement flamand qui ont un intérêt stratégique pour tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; § 3. Conformément à l'article 4, § 3 du décret, le Gouvernement flamand explique et commente sa décision relative aux avis, visés au § 2, à l'attention du conseil consultatif stratégique. § 4. Le conseil consultatif stratégique peut émettre des avis, d'initiative ou sur demande du Ministre flamand fonctionnellement compétent, sur des projets de réglementation d'intérêt stratégique concernant les aspects visés au § 1er, qui sont établis par l'autorité fédérale, les collègues-ministres chargés d'autres domaines politiques ou par l'Union européenne. § 5. Les aspects sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche peuvent avoir trait au développement rural, à l'image de l'agriculture, à la formation agricole telle que la formation postscolaire, à l'information ou la vulgarisation agricole et aux recherches agricoles. CHAPITRE III. - Composition et organisation

Art. 5.§ 1er. Le conseil consultatif stratégique est composé de vingt représentants de la société civile qui sont actifs et experts dans le domaine de la politique agricole, horticole, rural et de la pêche. § 2. Les organisations suivantes de la société civile sont représentées dans le conseil consultatif stratégique : 1° six représentants des organisations agricoles générales;2° un représentant des organisations des jeunes agriculteurs;3° un représentant des associations de femmes;4° un représentant des organisations du tiers monde;5° un représentant des organisations environnementales siégeant dans le conseil Mina;6° un représentant du secteur de la production biologique;7° un représentant du secteur de la pêche;8° deux représentants du secteur des fournisseurs;9° deux représentants du secteur de la transformation;10° un représentant du commerce et de la distribution;11° un représentant des organisations des consommateurs;12° un représentant de la recherche agricole;13° un représentant de l'enseignement agricole.

Art. 6.Le conseil consultatif stratégique se compose de vingt membres qui sont nommés par le Gouvernement flamand pour un délai de quatre ans, conformément à l'article 6, § 1er.

Le Gouvernement flamand détermine si la nomination de membres suppléants est nécessaire.

Une commission de travail technique Pêche assistera le conseil consultatif stratégique dans le domaine de la politique de la pêche.

Le conseil consultatif stratégique peut également créer d'autres commissions de travail techniques. Le Gouvernement flamand fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions de travail techniques.

Le président du conseil consultatif stratégique est nommé par le Gouvernement flamand. CHAPITRE IV. - Transfert

Art. 7.§ 1er. Le Gouvernement flamand règle l'attribution des membres du personnel, des biens, des droits et obligations, des services, établissements et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande, au conseil consultatif stratégique, en vue de l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées.

Les arrêtés pris en vertu du premier alinéa, peuvent modifier, remplacer ou abroger les dispositions décrétales en vigueur. § 2. La compétence, visée au § 1er, qui est assignée au Gouvernement flamand, échoit à la date de l'attribution du personnel, des biens et des droits et obligations.

Les arrêtés pris en vertu du § 1er, cessent d'être en vigueur s'ils n'ont pas été sanctionnés par décret dans les 12 mois suivant la date de leur entrée en vigueur. Le sanctionnement rétroagit à cette dernière date. Après les dates visées à l'alinéa premier, les arrêtés pris et sanctionnés en vertu du § 1er ne peuvent être modifiés, remplacés ou abrogés que par décret. CHAPITRE V. - Rapport agricole et de la pêche

Art. 8.Le rapport agricole et de la pêche, ci-après dénommé le rapport, comporte : 1° une description, analyse et évaluation de la situation de l'agriculture et de la pêche en Flandre;2° une description, analyse et évaluation de la politique agricole et de la pêche menée par le domaine politique;3° une description des perspectives de développement de l'agriculture et de la pêche flamandes.

Art. 9.Le rapport est établi tous les deux ans.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, le premier rapport est finalisé au plus tard le 31 décembre 2008.

Art. 10.Le département de l'Agriculture et de la Pêche, ci-après dénommé le département, est chargé d'établir le rapport.

Un groupe de pilotage assistera le département dans l'établissement du rapport. Des représentants du conseil consultatif stratégique font partie du groupe de pilotage.

Art. 11.Le rapport fera l'objet d'une large publicité. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 12.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 20, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000;2° l'article 20bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000;3° l'article 20ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 28 novembre 2003 et 28 avril 2006;4° l'article 20quater, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006;

Art. 13.Les règlements suivants sont abrogés : 1° la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie, modifié par la loi du 25 mai 1999;2° le décret du 18 mai 1999 portant création d'un Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture;3° l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation des organisations dans le Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture.

Art. 14.Le Gouvernement flamand est autorisé à prendre toutes les mesures pour modifier la représentation officielle de l'agriculture au niveau régional, entre autres les missions, la composition et le fonctionnement, y compris le financement, des structures ou organes représentatifs existants.

Art. 15.Le Gouvernement flamand est chargé de coordonner les dispositions des lois et décrets relatifs au conseil consultatif stratégique, ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination est établie.

A cette fin, le Gouvernement peut : 1° modifier l'ordre et la numérotation des dispositions à coordonner et, en général, la présentation des textes;2° mettre en concordance la nouvelle numérotation et les références contenues dans les dispositions à coordonner;3° sans porter atteinte aux principes contenus dans les dispositions à coordonner, modifier leur rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie.4° adapter la présentation des références aux dispositions reprises dans la coordination, qui sont présentes dans d'autres dispositions non reprises dans la coordination. La coordination n'entre en vigueur qu'après sa ratification par le Parlement flamand.

Art. 16.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note Session 2006-2007.

Documents. - Projet de décret 1123 - N° 1. - Amendements 1123 - N° 2. - Rapport de la Sous-commission de l'Agriculture, de la Pêche et de la Politique rurale 1123 - N° 3. - Rapport 1123 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière 1123 - N° 5.

Annales. - Discussion et adoption : séance du 27 juin 2007.