6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le tarif en matière de droits de succession et de donation pour les bonnes causes (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le tarif en matière de droits de succession et de donation pour les bonnes causes. CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE 2. - Droits de succession

Art. 2.Dans le Code des droits de succession, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 55, remplacé par le décret du 20 décembre 1996 et modifié par le décret du 18 décembre 2009;2° l'article 60, remplacé par le décret du 19 décembre 2008.

Art. 3.L'article 59 du même Code, remplacé par le décret du 19 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 59.Les droits de succession et de mutation par décès sont réduits à 8,5 % pour les legs faits : 1° à la Région flamande et à la Communauté flamande;2° à la Commission communautaire flamande, à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire commune;3° à la Communauté française et germanophone et à la Région française et de Bruxelles-Capitale;4° à un Etat membre de l'Espace économique européen;5° aux provinces, communes, organismes publics provinciaux et communaux en Région flamande;6° aux organismes publics des personnes morales de droit public, visées aux parties 1° à 5° inclus;7° aux sociétés de logement social agréées, telles que visées à l'article 40 du Code flamand du Logement;8° à la société coopérative "Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses);9° à des associations prestataires de services et chargées de missions, telles que visées au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;10° aux associations sans but lucratif, aux mutualités et unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique. La réduction, visée à l'alinéa premier, s'applique également aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et ayant en outre leur siège statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal au sein de l'Espace économique européen. ». CHAPITRE 3. - Droits de donation

Art. 4.L'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par le décret du 19 décembre 2003 et modifié par le décret du 19 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 140.Les droits fixés à l'article 131 sont réduits à 5,5 % pour des donations : 1° à la Région flamande et à la Communauté flamande;2° à la Commission communautaire flamande, à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire commune;3° à la Communauté française et germanophone et à la Région française et de Bruxelles-Capitale;4° à un Etat membre de l'Espace économique européen;5° aux provinces, communes, organismes publics provinciaux et communaux en Région flamande;6° aux organismes publics des personnes morales de droit public, visées aux parties 1° à 5° inclus;7° aux sociétés de logement social agréées, telles que visées à l'article 40 du Code flamand du Logement;8° à la société coopérative "Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses);9° à des associations prestataires de services et chargées de missions, telles que visées au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;10° aux associations sans but lucratif, aux mutualités et unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique. Par dérogation à l'alinéa premier, les droits fixés à l'article 131 sont réduits à 100 euros pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, faits à des personnes morales, visées à l'alinéa premier, 10°, lorsque le donateur est lui-même une personne morale, visée à l'alinéa premier, 10°.

La réduction, visée aux alinéas premier et deux, s'applique également aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen et ayant en outre leur siège statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal au sein de l'Espace économique européen. ».

Art. 5.Dans l'article 161, 1°, du même Code, modifié par la loi du 5 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001003623 source ministere des finances Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa six, les mots "à l'exception de ceux portant donation entre vifs" sont abrogés;2° il est ajouté un alinéa huit, rédigé comme suit : « La présente disposition ne s'applique pas aux actes portant donation entre vifs.».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

-

Proposition de décret

:

2096 - N° 1

Session 2013-2014.

Documents :

-

Rapport

:

2096 - N° 2

-

Texte adopté en séance plénière

:

2096 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 27 novembre 2013.