6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des Droits de Succession, en ce qui concerne le retour légal (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant modification du Code des Droits de Succession, en ce qui concerne le retour légal.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le Code du 31 mars 1936 des Droits de Succession, il est inséré un article 55quinquies, rédigé comme suit : «

Art. 55quinquies.La valeur des biens qu'obtiennent les ascendants de la succession du testateur est exemptée du droit de succession et du droit de mutation par décès lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° les biens ont fait l'objet d'une donation entre vifs par ces ascendants au testateur avant son décès;2° les biens se trouvent encore en nature dans la succession ou, lorsqu'ils ont été cédés, il existe encore une créance pour ces biens dans la succession;3° le testateur est mort sans descendants. L'exemption, visée à l'alinéa premier, ne s'applique que lorsque l'application du présent article est demandée expressément dans la déclaration de succession. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

-

Proposition de décret

:

2097 - N° 1

Session 2013-2014.

Documents :

-

Rapport

:

2097 - N° 2

-

Avis du Conseil d'Etat

:

2097 - N° 3

-

Amendement

:

2097 - N° 4

-

Texte adopté en séance plénière

:

2011 - N° 5

Annales - Discussion et adoption : séance du 27 novembre 2013.