5 SEPTEMBRE 2024. - Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacé par ce qui suit : « Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.

L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. »

Art. 2.L'article L1133-2 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.

Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par le Gouvernement. »

Art. 3.L'article L1133-1 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité de ces règlements et ordonnances, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication. Le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle et sa date sont indiquées.

Le Gouvernement peut déterminer des modalités complémentaires de publication conformément aux conditions visées à l'alinéa 1er.

A titre d'information au public, une affiche visible en permanence et le site internet de la commune mentionnent l'adresse à laquelle les règlements et ordonnances sont rendus accessibles, conformément à l'alinéa 1er, et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés par le public, aux heures d'ouverture de l'administration communale. »

Art. 4.L'article L1133-2 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. L1133-2. § 1er. Les règlements et ordonnances visés à l'article L11331 sont opposables dès leur publication dans les conditions et selon les modalités prévues par et en vertu des alinéas 1er et 2 du même article.

Les règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de cette publication, sauf s'ils en disposent autrement. § 2. Afin de respecter le principe de continuité du service public, lorsqu'il est matériellement impossible, en raison de circonstances impérieuses et imprévues dûment motivées, de respecter les dispositions visées à l'article L1133-1, alinéas 1er et 2, les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 sont opposables le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.

Dans ce cas, le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par le Gouvernement. ».

Art. 5.Les articles 1er et 2 produisent leurs effets le 1er septembre 2024.

Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 5 septembre 2024.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A-C. DALCQ _______ Note (1) Session 2024-2025 Documents du Parlement wallon, 19 (se2024) N° 1 à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 4 septembre 2024 Discussion Vote.