5 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 2, 1°, l'article 5, alinéa 2, 1°, l'article 11, § 4, l'article 13, § 1er, l'article 21, § 4, 1°, l'article 25 et l'article 26, § 4, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 juin 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, déposée au Conseil d'Etat le 13 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis rendu le 26 septembre 2023 par le Conseil économique et social de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, inséré par l'arrêté du 20 mai 2021, le a) est remplacé par ce qui suit : « a) la formation élémentaire mentionnée à l'article 6.2 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME; ».

Art. 2.L'article 8, alinéa 1er, du même arrêté est complété par un 5° rédigé comme suit : « 5° le départ du pays d'origine d'un ressortissant de pays tiers, pour autant qu'il soit en possession d'un titre de séjour belge mentionnant un accès au marché du travail illimité et qu'il s'agisse d'un premier emploi en Belgique. Il faut entendre par "ressortissant de pays tiers" les personnes qui n'ont pas la nationalité d'un Etat de l'Espace économique européen ou la nationalité suisse ».

Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° la formation élémentaire mentionnée à l'article 6.2 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME et l'apprentissage mentionné à l'article 7 du même décret; ».

Art. 4.Dans l'article 22.1, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 10 septembre 2020, les mots « , de transfert conventionnel d'entreprise conformément à la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite » sont insérés entre les mots « de scission » et les mots « ou de toute autre transformation juridique de l'employeur ».

Art. 5.Dans l'article 34, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 10 septembre 2020, les mots « , de transfert conventionnel d'entreprise conformément à la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite » sont insérés entre les mots « de scission » et les mots « ou de toute autre transformation juridique de l'employeur ».

Art. 6.Dans l'article 38 du même arrêté, le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Pour la dotation de base mentionnée au § 1er, 1°, le Gouvernement détermine, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un budget qui est réparti entre les communes en tenant compte de l'utilisation effective des subventions AktiF et AktiF PLUS par les communes et les CPAS au cours de l'avant-dernière année précédant celle où débute la convention mentionnée au § 1er.

La première dotation supplémentaire mentionnée au § 1er, 2°, correspond, par commune, à un montant égal à douze fois la subvention visée à l'article 26, § 2, alinéa 1er, du décret.

Pour la deuxième dotation supplémentaire mentionnée au § 1er, 3°, le Gouvernement détermine, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un budget qui est réparti entre les communes proportionnellement au nombre de demandeurs d'emploi inoccupés, domiciliés en région de langue allemande et inscrits auprès de l'Office de l'emploi. Pour ce calcul, c'est le mois de décembre de l'avant-dernière année précédant celle où débute la convention mentionnée au § 1er qui sert de mois de référence. »

Art. 7.Dans l'article 39 du même arrêté, le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Pour la dotation de base mentionnée au § 1er, le Gouvernement détermine, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un budget qui est réparti entre les employeurs concernés mentionnés au § 1er et ayant leur siège en région de langue allemande, en tenant compte de l'utilisation effective des subventions AktiF et AktiF PLUS au cours de l'avant-dernière année précédant celle où débute la convention mentionnée au § 1er.

La dotation supplémentaire mentionnée au § 1er correspond, par employeur, à un montant égal à douze fois la subvention visée à l'article 26, § 2, alinéa 1er, du décret. »

Art. 8.Dans l'article 47.1, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 10 septembre 2020, les mots « , de transfert conventionnel d'entreprise conformément à la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite » sont insérés entre les mots « de scission » et les mots « ou de toute autre transformation juridique de l'employeur ».

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2021, est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des articles 1er et 3, lesquels produisent leurs effets le 1er juillet 2023.

Art. 11.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 octobre 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS